Favre Charles · Nationalrat · 2011-03-15

Wortprotokoll

Tout à l'heure, j'ai évoqué le fait que ces initiatives présentaient une "désharmonisation" par le fait qu'elles ne touchaient pas la loi sur l'impôt fédéral direct. Madame Meier-Schatz nous a dit que l'une d'entre elles touchait l'impôt fédéral direct.

L'énoncé des titres est absolument identique pour les deux initiatives: "Exonération fiscale des allocations enfant et formation. Modification de l'article 7 LHID". Le texte de ces initiatives prévoit que l'Assemblée fédérale est invitée à compléter la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, à l'article 7 alinéa 4, par une lettre gbis qui dispose que les allocations pour enfants et de formation soient également exonérées de l'impôt.

Je ne vois à aucun endroit le fait que ces initiatives touchent la loi sur l'impôt fédéral direct. Donc, d'après la lecture que j'en fais, elles ne touchent que l'impôt des cantons et des communes. A mes yeux, il s'agit bien là d'une "désharmonisation" verticale.