Cramer Robert · Ständerat · 2011-03-10

Wortprotokoll

J'ai écouté attentivement les propos de Monsieur Reimann et je dois vous dire que je ne n'ai pas été très convaincu par ses arguments. Tout d'abord, Monsieur Reimann dit qu'en adoptant cette motion, on ne respecterait pas la volonté du peuple et des cantons qui se sont exprimés le 28 novembre 2010. Ce point de vue est très étonnant. L'objet du vote du 28 novembre 2010 était l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels", et le peuple et les cantons ont dit qu'ils étaient favorables à cette initiative et opposés au contre-projet. L'objet du vote du 28 novembre 2010 ne portait pas sur la politique d'intégration. On n'a pas demandé à la population: "Voulez-vous oui ou non d'une politique d'intégration?" Les gens n'ont pas répondu: "Surtout pas de politique d'intégration en Suisse!" L'objet, c'était oui ou non à l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels". Cette initiative a été acceptée et, bien sûr, elle doit être mise en oeuvre aujourd'hui.

Le deuxième argument que j'ai entendu me semble tout aussi étonnant, et l'on peut le retourner dans les deux sens: il consiste à dire que le Conseil fédéral devant de toute façon faire quelque chose dans le domaine de l'intégration, la motion est inutile. On peut dire de la même façon que comme le Conseil fédéral fera de toute façon quelque chose dans le domaine de l'intégration, il est inutile de s'opposer à la motion. De toute façon, les choses vont se faire, et je ne crois en tout cas pas que cet argument soit décisif pour un point ou pour l'autre.

Le troisième élément, c'est la question de savoir ce qu'il en est de la volonté des cantons exprimée par la Conférence des gouvernements cantonaux. Je crois qu'il faut faire ici un peu de chronologie. La motion dans sa version initiale, c'est-à-dire celle qui demande une loi-cadre, a été adoptée le 17 décembre 2010 par le Conseil national, c'est-à-dire après le vote sur l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels". Elle a été adoptée à une forte majorité: par 111 voix contre 59. Et, hasard du calendrier, c'est ce même 17 décembre 2010 que la Conférence des gouvernements cantonaux a examiné cette proposition de motion et estimé, à l'unanimité, qu'elle n'était pas bonne, à savoir qu'il ne fallait pas d'une loi-cadre. Quand on lit l'argumentaire que nous avons reçu, on voit bien qu'il repose exclusivement sur cette question de loi-cadre.

Que s'est-il passé depuis le 17 décembre 2010, à l'exception des travaux de la commission? Il y a eu la rencontre habituelle que nous organisons avec les cantons et à laquelle, pour ma part, j'ai participé. Elle a eu lieu lundi dernier. Il s'agit des Stammtisch des cantons, au cours desquelles les représentants des gouvernements cantonaux nous font part de leurs préoccupations. A cette occasion, on nous a indiqué que les cantons n'étaient pas désireux de voir se mettre en place une loi-cadre sur l'intégration. Nous avons donc demandé à ce qu'on nous fasse une petite note à ce sujet, ce qui a donné lieu au courrier du 8 mars 2011 que nous avons reçu. Et, à notre grande surprise, cette petite note ne tient pas compte du tout de la situation actuelle. Elle ne tient pas compte du tout du texte de la motion qui nous est proposé par la commission. Elle est fondée sur la situation au 17 décembre 2010, comme si les débats s'étaient arrêtés à cette date-là.

Mais les débats ne se sont pas arrêtés à cette date-là! Comme l'a dit Monsieur Büttiker en rapportant sur les travaux de la commission, celle-ci a voulu s'écarter considérablement de la motion qui a été adoptée par le Conseil national. Cette motion prévoyait une loi-cadre sur l'intégration; ce que la commission propose à notre conseil, c'est une motion modifiée dont le sens est: "Continuons les travaux sur la politique d'intégration, mais la piste de la loi-cadre ne doit pas être privilégiée; on doit réfléchir à d'autres options, notamment en relisant la législation actuelle et en examinant en quoi elle pourrait peut-être, sur un point ou sur un autre, être modifiée ou renforcée, avec bien sûr l'appui des cantons et leur pleine participation."

C'est exactement ce qui nous est dit dans le courrier du 8 mars dernier dans lequel les gouvernements cantonaux disent à la fois: "Nous ne voulons pas une loi-cadre sur l'intégration. Nous voulons que cela reste de la compétence des cantons. Nous estimons même qu'il serait contraire à la Constitution fédérale de faire une loi-cadre sur l'intégration" et "En revanche, ce que nous voulons, c'est poursuivre les efforts des cantons en matière d'intégration, et nous voulons le faire en bonne intelligence avec la Confédération; nous voulons poursuivre ce travail d'entente et en collaboration avec et le Conseil fédéral et l'administration fédérale".

Voilà très exactement ce que nous disent les cantons, et je crois que c'est également dans les grandes lignes ce que dit la commission: "Nous n'allons pas vous inviter à rejeter une motion qui a été acceptée par le Conseil national, par 111 voix contre 59, et qui exprime après tout une bonne intention - celle de continuer à s'engager dans le cadre d'une politique d'intégration. Mais en même temps, nous ne voulons pas, par cette motion, fixer un cadre contraignant au Conseil fédéral en lui demandant une loi-cadre. Ce que nous souhaitons véritablement, c'est que le Conseil fédéral, comme il l'a du reste dit en répondant à la motion, examine les différentes options possibles et surtout" - je crois qu'aujourd'hui c'est très évidemment le sens de la proposition de la majorité de la commission - "qu'il respecte l'autonomie des cantons, tout en continuant à travailler avec eux et sans s'opposer à eux dans le domaine de l'intégration." Cela passera peut-être, ici ou là, par la modification d'un règlement, de la pratique d'une commission, d'une ou deux dispositions [PAGE 192] légales, mais certainement pas, on le comprend bien, par une loi-cadre.

Voilà les raisons pour lesquelles il nous apparaît qu'il ne faut pas rejeter la thématique de l'intégration à laquelle le Conseil national adhère, mais qu'il faut adopter la version modifiée de la motion, c'est-à-dire avec le tempérament que ce n'est pas par une loi-cadre que cela va se faire, mais plutôt par une relecture de notre législation. C'est le message que la majorité de la commission entend transmettre au Conseil fédéral.