Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2011-03-16

Wortprotokoll

Nous examinons deux propositions. La proposition de la minorité Müller Geri et la proposition Heim vont dans le même sens avec une différence importante: selon la minorité Müller Geri, le montant correspondant à la réduction des paiements compensatoires est porté à l'actif des cantons donneurs, c'est-à-dire à fort potentiel de ressources, et, dans le cas de la proposition Heim, à l'actif des cantons à faible potentiel de ressources.

Ces propositions concernent l'article 6 alinéa 4 et l'article 19 alinéa 6. Les deux propositions prévoient que, lorsqu'un canton bénéficiaire de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches fixe des taux d'imposition très au-dessous des cantons à fort potentiel de ressources, il doit voir son droit à la péréquation des ressources réduit et perdre son droit aux prestations du fonds de compensation des cas de rigueur quand l'indice d'exploitation du potentiel fiscal est inférieur à l'indice moyen.

Cette problématique des rabais fiscaux a été soulignée en commission par la Conférence des cantons donateurs, car ils estiment que cela pose un problème de solidarité et qu'il n'est pas envisageable que les contributions de la péréquation soient utilisées pour financer une politique fiscale extrêmement agressive.

La majorité de la commission, par contre, est de l'avis que l'autonomie des cantons mêmes doit être garantie au niveau fiscal et que les cantons sont libres de décider de l'utilisation des moyens financiers aussi pour renforcer leur attractivité fiscale. De plus, il serait trop tôt de décider maintenant de modifications de loi, car les données statistiques sont encore incomplètes. Elles seront complètes pour rédiger le prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière dans quatre ans.

La commission a rejeté, par 15 voix contre 6 et 3 abstentions, la proposition défendue par la minorité Müller Geri.