Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2011-03-16

Wortprotokoll

Comme vous l'avez entendu, la proposition de la minorité Heim à l'article 3 alinéa 3 du projet 1 vise à fixer, pour le calcul du potentiel de ressources, un supplément approprié sur le revenu des personnes physiques qui sont imposées d'après la dépense. Cette proposition pose la question de la possibilité d'exploitation des ressources fiscales ainsi que celle de savoir si cette ressource doit être ou non comptabilisée dans le potentiel fiscal des cantons.

La majorité de la commission est de l'avis que ce n'est pas avec la péréquation financière qu'il faut revoir le système de l'imposition d'après la dépense. C'est surtout un problème d'autonomie des cantons: veulent-ils ou non des impôts fixés d'après la dépense? Préfèrent-ils apporter des corrections à ce système?

Pour la majorité de la commission, si la "valeur ajoutée" qui peut être prélevée n'est pas connue, elle ne peut donc pas être calculée dans le potentiel de ressources. Par contre, pour la minorité, c'est un problème de calcul du potentiel de ressources avec un supplément, comme vous l'avez déjà entendu aujourd'hui. Cela a été discuté - et cela doit être discuté - dans le cadre du calcul du potentiel de ressources.

La commission, par 18 voix contre 8, vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Heim.

A l'article 3, il y a aussi la proposition Ingold, qui vise à fixer, pour le calcul du potentiel de ressources, une franchise adaptée au pouvoir d'achat, déductible du revenu. Cette proposition n'a pas été discutée en commission.

Comme je l'ai dit, lors de sa discussion du point soulevé par la proposition défendue par la minorité Heim, la commission, dans sa majorité, était d'avis qu'il ne fallait pas introduire d'autres systèmes de calcul ou un changement de système dans cette discussion-là.