Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2011-03-16

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Schelbert vise à ajouter un nouvel article 3a à l'arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2012-2015. Il concerne l'utilisation par les cantons des contributions de la compensation des charges.

Selon cette proposition, le Conseil fédéral charge les cantons de tenir compte des intérêts des communes qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géotopographiques. La minorité Schelbert pose le problème de l'utilisation des moyennes et veut déterminer avec quels buts les moyens financiers de la péréquation doivent être utilisés à l'intérieur des cantons.

Pour la majorité de la commission, ce n'est pas ici que nous pouvons régler la péréquation financière dans les cantons.

C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté, par 16 voix contre 8, la proposition défendue par la minorité Schelbert.