Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-05-08

Wortprotokoll

Comme Mme Dormann pour la commission, je vous prie de rejeter la proposition Meier-Schatz qui aurait en fait pour conséquence de redonner compétence aux cantons sur le droit relatif aux allocations familiales, alors qu'il est actuellement réglé sur le plan fédéral. Je dois dire, et je l'ai d'ailleurs dit à Mme Meier-Schatz, que je m'étonne de la longueur du détour qu'elle fait pour arriver à ce qui est son propre objectif, c'est-à-dire à une réglementation qui soit uniforme dans le domaine des allocations familiales et appliquée dans l'ensemble du pays.

Je ne suis donc pas sûre que le chemin emprunté, c'est-à-dire diminuer un des deux seuls domaines où il y a déjà une solution au niveau national, en la renvoyant aux cantons, soit tout à fait approprié. Mais surtout, il y a, à mon avis, une erreur d'appréciation fondamentale de ce qu'est l'allocation pour enfant de personnes qui ont une rente de vieillesse et de ce qu'est l'allocation pour enfant du salarié. Dans le cas de l'allocation pour enfant du salarié, il s'agit d'un revenu additionnel au revenu de base qui est celui du travail. En ce qui concerne la rente, celle-ci est calculée pour couvrir la vie du rentier ou de la rentière. Il ne s'agit donc pas d'améliorer le revenu par une allocation, mais effectivement de remplacer ce qui manque dans le revenu de la famille, parce que cette personne n'est plus salariée, mais rentière. C'est une toute autre logique et il serait tout à fait faux, préjudiciable et injuste, par rapport à un traitement égalitaire de tous les rentiers AVS, de supprimer cet article que nous avons dans la loi.

J'aimerais aussi rappeler que Mme Meier-Schatz a proposé que nous examinions ces choses. Nous sommes prêts à les examiner, simplement non pas dans le sens d'une allocation qui soit proportionnelle à la retraite et qui varie donc, elle aussi, du simple au double, mais éventuellement, plutôt en imaginant un taux unique qui devra être fixé dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Elle concerne des personnes qui reçoivent des rentes AVS et lorsqu'elles ont des enfants, ces rentes AVS ne suffisant pas, il faut qu'il y ait une allocation spéciale pour ces enfants.

Je trouve que pour l'économie que Mme Meier-Schatz nous propose ici, il y a sur le plan des principes quelque chose de tellement choquant qu'il faut répondre par un non à la proposition Meier-Schatz.