Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-05-08

Wortprotokoll

Effectivement, nous avons la même attitude que celle qu'a exprimée M. Föhn à la tribune. Si le Conseil fédéral a d'abord proposé une modification de la loi, c'est pour la mettre en harmonie avec les normes internationales. J'ai entendu avec satisfaction que M. Föhn, lui aussi, accepte tout à fait que l'on biffe la notion de négligence grave et que l'on en reste à la notion d'intention qui aurait causé la mort de l'assuré. Dans ce sens-là, nous nous adaptons au droit international, parallèlement à cette proposition. La partie générale des assurances sociales a été modifiée et a introduit ce principe pour l'ensemble des assurances. Il était donc normal que la commission prenne acte de ce changement et le biffe dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, en sachant que ce principe général du droit l'est maintenant en droit suisse.