Cramer Robert · Ständerat · 2011-03-16

Wortprotokoll

Après quelques hésitations, je me rallie à l'idée de transmettre, comme le propose Monsieur Lombardi, cette motion à la commission pour examen préalable. Mais si je le fais, ce n'est pas parce que je considère que cette motion va dans le bon sens, mais au contraire parce qu'un examen en commission permettra de dissiper un certain nombre d'interrogations soulevées par l'auteur de la motion. Ces interrogations sont tout autant juridiques que techniques, et ce serait dommage que ce conseil se prononce sans qu'au préalable on ait pu approfondir une ou deux questions.

En effet, à mon avis, lorsque le Parlement s'exprime, il s'exprime assurément au travers de ses débats mais surtout au travers des lois qu'il adopte. Si vous relisez, Monsieur Gutzwiller, la loi sur le CO2, que nous avons votée le 18 juin 2010, vous verrez que c'est tout de même une loi - sans trop entrer dans les détails juridiques - qui, à son article 11a, fait une différence entre les installations qui produisent du courant et celles qui produisent du courant et de la chaleur, en d'autres termes entre celles qui font de la puissance et les installations à couplage chaleur-force. Vous verrez aussi qu'à l'article 11b de la même loi, le Conseil fédéral doit fixer des prescriptions concernant ces installations, et notamment des prescriptions en ce qui concerne leur exploitation selon l'état actuel de la technique.

Pour ma part, j'aurais imaginé que le Conseil fédéral établisse ces prescriptions en faisant une distinction entre les installations qui font de la force et celles qui utilisent le couplage chaleur-force. Il a choisi une autre voie et il est vrai que sur ce point je comprends la perplexité de Monsieur Gutzwiller. Il a fait une distinction entre celles qui étaient installées à des emplacements où une centrale avait déjà été exploitée auparavant et les autres. Et je pense que la motion Gutzwiller sera peut-être l'occasion d'augmenter les possibilités de construire des installations qui font de la force et non de les restreindre, comme le souhaite apparemment Monsieur Gutzwiller.

A mon avis, il se trompe sur un second point, qui est aussi juridique: il semble oublier que dans la loi que nous avons votée, on demande une compensation à 100 pour cent des émissions de CO2. Donc, dès l'instant où elles sont compensées à 100 pour cent, on ne voit pas très bien en quoi la problématique de la lutte contre l'effet de serre entre en ligne de compte. D'autant plus que - et cela pourrait aussi être évoqué en commission - si le Conseil fédéral applique la loi de façon rigoureuse et que la compensation est bien faite nous sommes aujourd'hui dans une situation où les installations qui produisent de l'électricité avec le gaz peuvent être de véritables puits de carbone dans notre pays. Elles peuvent non seulement compenser, mais encore surcompenser, c'est-à-dire favoriser toute une série d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables qui permettent d'aller au-delà de la compensation prévue et de véritablement contribuer à la lutte que mène notre pays contre l'effet de serre dans le monde.

J'ajoute encore qu'une installation qui ne produit que de l'électricité génère, ma foi, de la chaleur de façon beaucoup plus intelligente si, au bout du "tuyau", il y a des installations à couplage chaleur-force performantes avec des bons coefficients parce que dans ce cas-là, on utilise de façon beaucoup plus intelligente l'énergie primaire de l'installation.

Voilà toutes les choses dont on doit parler en commission, et il faut impérativement qu'on en parle avant même que notre conseil se prononce. Il verra, sur la base du rapport de la commission, que la motion Gutzwiller n'a pas lieu d'être.

En ce sens, je soutiens la motion d'ordre Lombardi.