Français Olivier · Nationalrat · 2011-04-11

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 15 novembre 2010, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a étudié l'initiative parlementaire Sommaruga Carlo 10.409, "Pour faciliter l'accès des familles aux taxis", en présence de son auteur.

L'initiative - rappelons-le - demande à ce que l'article 57 alinéa 6 de la loi fédérale sur la circulation routière soit modifié comme suit: "L'utilisation d'un dispositif de retenue pour enfant n'est pas obligatoire dans un taxi en service. Cette dérogation est limitée à des périmètres urbains."

L'auteur de l'initiative ainsi que Madame Geissbühler ont plusieurs fois interpellé - par voie de question ou d'interpellation - le Conseil fédéral sur ce sujet. Compte tenu des réponses reçues, Monsieur Sommaruga a choisi la voie de l'initiative parlementaire pour demander de modifier la loi fédérale. Lors du débat qui en a découlé - tournant autour des arguments de l'auteur de l'initiative et des réponses de l'administration -, une forte majorité de la commission a admis que la proposition formulée dans l'initiative était pertinente sur le fond: assouplir la réglementation en vigueur concernant l'utilisation d'un dispositif de retenue pour enfant dans un taxi en service en milieu urbain.

Il faut préciser que la notion de sécurité est importante aux yeux de la commission. Toutefois, celle-ci reconnaît que la vitesse est le plus souvent limitée à 50 kilomètres à l'heure en milieu urbain et que le risque d'accidents corporels impliquant des taxis - de surcroît avec des passagers de moins de 12 ans - est faible, voire très faible. Certains intervenants nous ont tout de même rendus attentifs au risque - en milieu urbain, je le rappelle -, pour les taxis, d'être amenés à rouler sur des voies de circulation autorisant une vitesse supérieure à 50 kilomètres à l'heure. S'il est recommandé aux membres de la profession de s'équiper de sièges adaptés aux enfants, il est également reconnu que cette clientèle est le plus souvent accompagnée par les parents et que le groupe de voyageurs, en plus de transporter des bagages relativement conséquents, peut parfois comprendre deux enfants - voire davantage - de moins de 12 ans.

L'ordonnance actuelle limite l'accès à ce moyen de transport pour les familles et justifie de ce fait la prise en considération de la proposition Sommaruga Carlo. Toutefois, notre commission estime que la forme de l'initiative parlementaire n'est pas la plus adéquate et surtout pas la plus efficace pour voir aboutir à court terme une modification des mesures restrictives.

Actuellement, c'est une ordonnance qui est combattue par l'auteur de l'initiative et non la loi. En effet, si la loi sur la circulation routière précise à l'article 57 alinéa 5 que "le Conseil fédéral peut prescrire a. que les occupants de voitures automobiles utilisent les dispositifs de retenue (ceintures de sécurité ou systèmes analogues)", c'est ce même Conseil fédéral qui définit à l'article 3a alinéa 2 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière les dispenses d'obligation de porter la ceinture de sécurité.

Votre Commission des transports et des télécommunications vous propose, par 25 voix contre 0 et 1 abstention, comme alternative à l'initiative parlementaire Sommaruga Carlo d'adopter la motion suivante: "L'ordonnance sur les règles de circulation routière, en particulier l'article 3a, doit être revue afin d'adapter la réglementation pour les véhicules - taxi - en collaboration avec les autorités cantonales pour définir les zones d''exception'." Il va de soi que c'est avec les autorités cantonales qu'il sera bien sûr possible de définir ces zones d'exception, en référence aux sites sur lesquels on peut rouler à plus de 50 kilomètres à l'heure.

En cas d'accord et en attendant la modification de l'ordonnance dans un projet, l'auteur de l'initiative, qui a une confiance mesurée dans le Conseil fédéral, bref, qui a une confiance mesurée dans sa diligence, accepte qu'on suspende le traitement de son initiative parlementaire pour les mois à venir.