Brélaz Daniel · Nationalrat · 2011-04-11

Wortprotokoll

La motion Sommaruga Simonetta 07.3484 avait déjà préoccupé notre Parlement à plusieurs reprises. Finalement, c'est après des allers-retours entre les conseils durant plus ou moins deux ans qu'une version adoucie de la motion a été prise en considération. Il s'agissait de demander à l'OFCOM de trouver les meilleures solutions possibles pour garantir le libre choix du décodeur, dans la mesure où ces solutions existaient.

La formulation de l'époque montre déjà les difficultés auxquelles notre Parlement a dû faire face avec ce dossier très technique. Certes, les associations de consommateurs se sont plaintes à diverses reprises de comportements monopolistiques, de Cablecom en particulier, et d'une tendance à imposer un décodeur à la fois un peu antique du point de vue de la consommation d'énergie et générant des surcoûts, mais il faut tout mettre sur les plateaux de la balance. Une grande difficulté est l'égalité de traitement.

Swisscom avec Bluewin TV a un produit Microsoft. Ceux qui connaissent les logiciels Microsoft savent qu'ils sont tout, sauf des logiciels libres. Le fait de vouloir l'égalité de traitement impose en principe que la solution du décodeur libre puisse aussi s'appliquer à Bluewin TV.

Le Conseil fédéral, dans les dernières semaines de fonction de Monsieur Moritz Leuenberger, a publié un projet de loi qui vise, premièrement, à ce que le Conseil fédéral ait la possibilité d'introduire de manière obligatoire le libre choix du décodeur et, deuxièmement, à ce que 24 mois après une telle introduction, Swisscom doive aussi arriver à fournir des solutions comparables. Les questions posées aux représentants de l'OFCOM sur la possibilité d'arriver à ce que cet acteur - Swisscom - puisse techniquement faire cela ont reçu des réponses du type: "On espère qu'on y arrivera, mais on n'a aucune certitude."

Devant une situation aussi floue et devant le fait que de très gros progrès ont été réalisés depuis le dépôt de la motion, et qu'ensuite toutes sortes de nouvelles formes de télévision sont en train d'arriver, par exemple avec Google TV, mais aussi avec la télévision par Internet de manière générale, votre commission vous propose, à l'unanimité, de ne pas entrer en matière et d'en rester au droit en vigueur.