Rossini Stéphane · Nationalrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Avec la loi sur la prévention, nous traitons certainement la plus importante législation du domaine de la santé. En effet, depuis la fin des années 1970, il a été démontré qu'alors que, dans le domaine de la santé, nous investissons environ les trois quarts des moyens dans l'allocation des soins, ces aides ne contribuent pourtant que pour 15 à 20 pour cent à l'amélioration de l'état de santé de la population. Le rapport est donc clair.

Si nous entendons apporter une contribution déterminante pour freiner l'apparition et le développement des problèmes de santé, nos sociétés et nos systèmes de santé doivent agir en amont et se donner les moyens d'anticiper la survenance des maladies ou d'en réduire la portée néfaste. C'est le rôle fondamental de la prévention.

Il y a une vingtaine d'années déjà, des organismes internationaux mettaient le doigt sur une lacune caractérisant notre système de santé: la faiblesse des investissements effectués dans la prévention au regard des autres types de dépenses affectées au domaine de la santé. Depuis, les cantons ainsi que de nombreuses organisations privées n'ont cessé de promouvoir des programmes et actions de prévention.

Dans le cadre de notre fédéralisme et du principe de subsidiarité, la population de ce pays a profité des mesures permettant d'agir au mieux pour prévenir les maladies et améliorer l'état de santé de la population. Ainsi, il existe en Suisse de nombreux partenariats et de nombreuses mesures positives et efficaces mises en place par les pouvoirs publics et les organismes privés.

Cependant, cela ne saurait justifier le fait de ne pas édicter une véritable législation fédérale. Comme le dit clairement le message du Conseil fédéral: "La nouvelle loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé concrétise le mandat législatif de l'article 118 alinéa 2 lettre b de la Constitution, selon lequel la Confédération légifère sur la lutte contre les maladies très répandues ou particulièrement dangereuses. Elle a pour objectif d'améliorer le pilotage, la coordination et l'efficacité des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce, et de contribuer ainsi au renforcement de la prévention et de la promotion de la santé en Suisse."

Pour combler ces lacunes qui existent aujourd'hui, le projet qui vous est proposé suite aux délibérations de la Commission de la santé publique et de la sécurité sociale s'articule autour des éléments principaux suivants:

- l'introduction d'instruments globaux de pilotage et de coordination;

- une clarification de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en tenant compte, et c'est extrêmement important, du principe de subsidiarité, qui n'est pas du tout remis en question ici;

- l'inscription dans la loi de mesures assurant la qualité et encourageant l'efficacité des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce;

- la nouvelle réglementation des conditions d'utilisation du supplément de prime LAMal et de la taxe pour la prévention du tabagisme;

- l'inscription dans la loi de la possibilité d'accorder des aides financières à des organisations à but non lucratif et l'encouragement de la recherche, de la formation et du perfectionnement;

- l'optimisation des rapports sanitaires et l'harmonisation des dispositifs de collecte de données.

Après ces quelques considérations de portée générale, qui précisent le cadre à l'intérieur duquel se met en place et se construit cette loi sur la prévention, permettez-moi encore deux remarques ponctuelles.

1. A propos de la responsabilité individuelle, qui sera souvent évoquée dans ces débats: tout en insistant sur le fait qu'elle est centrale au bon fonctionnement de l'ensemble de la société, et non seulement du domaine de la santé, il convient d'insister sur le fait qu'il ne peut y avoir de responsabilité individuelle sans connaissance, sans conscience des problèmes, des dangers, des comportements adéquats; [PAGE 621] c'est la connaissance qui, seule, permettra aux personnes de choisir délibérément un mode de vie.

La responsabilité individuelle, vous le savez toutes et tous, n'est pas innée; elle n'est pas donnée à toutes et tous, elle ne va pas de soi. La responsabilité individuelle se prépare, se construit; elle suppose par conséquent des instruments pour pouvoir se réaliser. La prévention est un de ces instruments. La loi sur la prévention contribue à la mise en oeuvre de ces instruments. Il ne peut donc y avoir, dans ces domaines complexes, de responsabilité individuelle sans formation, sans information. La prévention ne s'oppose donc pas à la responsabilité individuelle, mais elle est le vecteur qui permettra à la responsabilité individuelle de s'exprimer et de produire des effets.

2. La loi ressortant des délibérations de la commission a subi une modification importante par rapport au projet initial contenu dans le message du Conseil fédéral du 30 septembre 2009. En effet, l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé, sous la forme d'une unité administrative fédérale décentralisée, ne sera pas le centre de compétences pour la promotion de la santé, de la prévention et de la détection précoce. La majorité de la commission a décidé de ne pas créer un nouvel institut, mais de transférer certaines de ses compétences à l'actuelle fondation Promotion Santé Suisse, ancienne Fondation 19, en référence à l'article 19 LAMal qui sous-tend son activité.

Précisons encore que la prévention est une activité particulière en ce sens que ses actions doivent être sans cesse répétées et, par conséquent, que ses interventions ne sont jamais achevées. C'est très clairement un ouvrage à remettre sans cesse sur le métier. Une campagne terminée devra donc être reprise quelques mois ou quelques années plus tard pour toucher de nouvelles catégories de personnes concernées par la problématique visée. La prévention est donc un éternel recommencement, mais un recommencement positif.

Par conséquent, je vous invite à entrer en matière sur ce projet fondamental pour une véritable politique de la santé, un projet qui vise à éviter tout simplement de réparer lorsqu'il est trop tard, donc d'anticiper les problèmes de santé, de les prévenir. De plus, investir dans la prévention, c'est économiquement éviter, voire réduire des dépenses importantes. Prévention, économie et responsabilité individuelle ne s'opposent donc pas, mais vont de pair. Il ne faut pas se tromper de cible dans ce domaine.

Par conséquent, je vous invite à soutenir la majorité de la commission et à entrer en matière.