Rime Jean-François · Nationalrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Dans un premier temps, j'aimerais aborder l'affaire du principe de l'apport en capital par rapport au principe de la valeur nominale appliqué jusqu'à la réforme de l'imposition des entreprises II.

Un des buts de cette réforme était de supprimer, ou pour le moins d'adoucir, la double imposition lors de la distribution des dividendes. Il était donc logique de supprimer aussi cette double imposition lors d'un apport sous forme d'agio ou de versement supplémentaire attribué aux réserves - l'argent ainsi versé ayant déjà été soumis à l'impôt. Cette pratique élimine une entrave reconnue aux investissements étrangers et à l'implantation de nouvelles entreprises en Suisse.

Concernant maintenant cette fameuse rétroactivité, il ne s'agit en fait pas d'un gros problème. La logique aurait voulu que tous les fonds répondant aux critères fixés pour l'apport de capitaux soient exonérés de l'impôt. Pour des raisons pratiques, il était juste cependant de fixer une limite dans le temps afin que l'Administration fédérale des contributions puisse procéder à un examen systématique des demandes.

S'agit-il maintenant de pertes fiscales ou d'un cadeau fiscal? Certainement ni l'un ni l'autre. Il y aura bien sûr peut-être un effet de substitution. On redistribuera des réserves d'agio au lieu de distribuer des dividendes ordinaires. Les bénéfices seront alors attribués aux réserves ordinaires et imposés ultérieurement. De plus, toutes les entreprises ne pourront certainement pas dissoudre ces réserves. Il y aura peut-être des problèmes de liquidités, mais il y aura aussi des problèmes de ratio de fonds propres dans les bilans.

Monsieur Schelbert a parlé d'UBS. Bien sûr, UBS a annoncé cette possibilité. Mais dans le cadre notamment de la résolution du problème du "too big to fail", est-ce que vraiment UBS, qui devra augmenter ses fonds propres, pourra distribuer ces fonds? C'est une question que je vous pose, Madame la conseillère fédérale.

Pour terminer sur ce sujet de la rétroactivité, j'aimerais poser une question à Monsieur Levrat qui va prendre la parole en dernier. Vous souhaitez introduire un impôt sur les successions. Si cet impôt devait malheureusement être mis en place, est-ce que vous allez calculer la fortune imposée depuis le moment de l'entrée en vigueur de la disposition pertinente ou depuis le moment où la fortune existe? Je crois que, pour vous, la réponse est très claire.

Je terminerai par la motion 11.3245 du groupe UDC, "Baisser les impôts sur les bénéfices des entreprises". Nous demandons de baisser le taux de l'impôt sur les bénéfices des entreprises de 8,5 à 5,5 pour cent pour améliorer la compétitivité de la place économique suisse. Dans sa réponse, le Conseil fédéral partage cet avis, mais il propose de rejeter notre motion. Plutôt que d'avoir la possibilité de baisser l'impôt sur les bénéfices, il préfère miser sur les difficultés des pays voisins qui, on le sait tous, sont virtuellement en faillite et qui devront, eux, augmenter leurs impôts.

Je vous demande de rejeter toutes les interventions parlementaires de la gauche concernant la réforme de l'imposition des entreprises II et de soutenir notre motion concernant la baisse de l'impôt sur les bénéfices des entreprises.