Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

En matière de fiscalité, deux questions sont finalement importantes: qui est taxé et quelle somme est prélevée? Lorsque les citoyens se sont [PAGE 607] prononcés sur la réforme de l'imposition des entreprises II le 24 février 2008, ils l'ont fait en fonction de ce qu'ils ont obtenu comme réponse à ces deux questions. Cette réforme avait pour but de lever les contraintes fiscales pesant sur la décision des entreprises de renforcer la croissance au moyen de réformes financièrement supportables et de promouvoir l'emploi. A la question de savoir qui allait être taxé de manière plus clémente, il a été répondu qu'il s'agissait des PME, par exemple les petits commerçants. Quant à la somme qui allait être prélevée en moins, dans le cas qui nous occupe, il a été dit aux citoyens que, conformément à l'objectif de la réforme - qui devait être supportable, rappelons-le -, le manque à gagner pour la Confédération ne serait que de 80 millions de francs, 850 millions au plus pour les cantons. C'est sur cette base que les citoyens se sont décidés et qu'ils ont accepté à une très faible majorité la réforme qui leur était proposée.

Or les réponses qui leur ont été données à ces deux questions fondamentales s'avèrent aujourd'hui erronées, puisque nous découvrons que ce sont de grandes entreprises qui bénéficient finalement avant tout des allègements fiscaux et que les sommes concernées sont considérablement supérieures à ce qui avait été annoncé. Nous sommes donc confrontés à deux problèmes majeurs: un problème démocratique tout d'abord, puisque les citoyens ne disposaient pas des informations pertinentes pour se prononcer, et un problème financier ensuite, puisque les collectivités publiques vont vraisemblablement essuyer des pertes massives et imprévues.

Les Verts demandent au Conseil fédéral d'apporter des réponses à ces deux problèmes. Il en va de notre crédibilité face aux citoyens. Nous ne pouvons en effet ni tolérer qu'une décision démocratique ait été prise sur la base d'informations gravement inexactes et lacunaires, ni admettre que les budgets des années à venir soient déséquilibrés par le manque de recettes découlant d'une telle décision.

Dans cette perspective, les Verts vous demandent de soutenir la motion du groupe des Verts 11.3075, "Réforme de l'imposition des entreprises II. Nouvelle décision politique". Ils soutiendront en outre les motions Levrat 11.3189, "Principe de l'apport de capital. Abroger la rétroactivité", et Leutenegger Oberholzer 11.3199, "Modifier le principe de l'apport de capital. Respecter le principe de la bonne foi à l'égard du citoyen", ainsi que le postulat Heim 11.3214, "Mise en oeuvre des recommandations de l'OCDE pour améliorer la transparence dans le domaine des allègements fiscaux", qui porte sur les conséquentes financières de la réforme de l'imposition des entreprises II. Les Verts s'opposeront par contre à la motion du groupe UDC 11.3245, "Baisser les impôts sur les bénéfices des entreprises", qui déboucherait sur des pertes supplémentaires de plusieurs milliards de francs.