Graber Jean-Pierre · Nationalrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Par la réforme de l'imposition des entreprises II, le Conseil fédéral et le Parlement entendaient améliorer les conditions fiscales de nos entreprises, mais aussi aligner certaines de nos pratiques fiscales sur celles de la plupart des pays occidentaux.

Lors de la procédure de consultation, le Parti socialiste n'avait pas frontalement contesté le principe de l'apport en capital. Notamment parce que les dividendes n'étaient plus imposables dans leur entier, le Parti socialiste avait toutefois lancé le référendum contre la loi. En février 2008, le peuple suisse avait avalisé cette dernière par 50,5 pour cent des voix en votation populaire.

A l'époque, le Conseil fédéral pensait que la réforme allait entraîner des pertes fiscales à court terme de moins de 100 millions de francs pour la Confédération et de 850 millions au plus pour les cantons. Nous savons aujourd'hui que l'application du principe de l'apport en capital pourrait induire, pour la Confédération, les cantons et les communes, des pertes fiscales estimées entre 400 et 600 millions de francs à partir de 2012, et cela jusqu'à ce que les réserves d'apport de capitaux existantes soient épuisées - ce qu'elles ne seront sans doute jamais. Les recettes de l'impôt anticipé, quant à elles, devraient être inférieures de 1,2 milliard de francs pour 2011.

L'écart entre les prévisions de 2008 et celles de début 2011 est certes regrettable, mais le Conseil fédéral a raison d'affirmer qu'il n'était pas possible de quantifier les pertes fiscales provoquées par l'application du principe de l'apport en capital. Il ne serait d'ailleurs pas étonnant que les chiffres actualisés des pertes fiscales provoquées par la réforme de 2008 soient eux aussi démentis par la réalité. La sécurité juridique exige que les résultats de la votation populaire du 24 février 2008 ne soient pas remis en cause. Les acteurs économiques ont pris des dispositions en fonction des nouveaux éléments de la législation sur la fiscalité des entreprises. Un brusque changement de cap serait dommageable. Sur le fond aussi, nous devons nous en tenir aux modifications législatives de la réforme. Elles ont conduit à une amélioration des conditions-cadres de notre économie et à un renforcement de notre place économique.

S'agissant de la compétitivité, notre pays figure au sommet de la hiérarchie. En comparaison internationale, les fondamentaux de notre économie sont bons, voire excellents. Ces avantages comparatifs sont aussi imputables aux bonnes conditions-cadres dont bénéficie notre économie dans le domaine fiscal.

Pour toutes les raisons invoquées, nous vous proposons de rejeter la motion du groupe des Verts 11.3075, "Deuxième réforme de l'imposition des entreprises. Nouvelle décision politique", ainsi que les motions Levrat 11.3189, "Principe de l'apport de capital. Abroger la rétroactivité", et Leutenegger Oberholzer 11.3199, "Modifier le principe de l'apport de capital. Respecter le principe de la bonne foi à l'égard du citoyen".