Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

A cet article, la loi ne prévoit pas de dire exactement aux cantons comment ils doivent procéder, ni de leur imposer de faire exactement la même chose. En revanche, elle prévoit que les cantons doivent en gros atteindre les mêmes objectifs.

J'aimerais dire tout d'abord que le Conseil fédéral se rallie à la version de la majorité pour ce qui est de la formulation, parce que la majorité reprend - en mieux d'ailleurs que le projet du Conseil fédéral sur ce point - ce qui se trouve à l'article 2 alinéa 2. Donc nous sommes d'accord avec la majorité sur cette formulation.

Ensuite, il faut rappeler le but de cette loi: ce n'est pas une atteinte à la souveraineté des cantons, nullement, c'est une clarification. Donc vous avez à l'article 11 une clarification, une délimitation positive par rapport aux tâches subsidiaires de la Confédération. C'est une bonne chose parce que cela permet, je le répète, de délimiter bien clairement les tâches et le rôle de chacun. Ce projet est, je le répète, une loi [PAGE 641] d'organisation et n'est en rien une loi qui crée de nouvelles structures, comme cela vient d'être dit. Ce n'est pas le cas.

L'article 11 alinéa 3 est, comme certains orateurs l'ont dit, important pour deux raisons. D'abord, il permet en effet à la population de chaque canton d'avoir accès aux offres de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce. Cela, c'est normal, dirais-je. De plus, il met l'accent sur l'importance du domaine scolaire, et tout spécialement des services médicoscolaires. Ce que certains d'entre vous ont dit est juste: la loi sur l'assurance-maladie, en particulier son article 26, ne suffit pas, et, en l'occurrence, il faut en effet que les services scolaires de santé continuent de jouer un rôle d'instrument clé dans les services de santé publics.

C'est pourquoi nous vous demandons de vous en tenir à la version de la majorité, qui précise ce que voulait le Conseil fédéral tout en allant exactement dans le même sens.