Moret Isabelle · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

Permettez moi en préambule d'affirmer haut et fort que les droits populaires sont le fondement de notre démocratie et que, par mon initiative, je cherche à renforcer les droits du citoyen et non pas à les restreindre.

Quel est le problème actuel? L'article 139 alinéa 3 de la Constitution permet l'invalidation d'une initiative populaire en cas de non-respect du droit international impératif. Mon initiative ne porte pas sur les motifs d'invalidation. Je m'intéresse à deux autres points: qui est compétent pour [PAGE 697] prononcer cette invalidation et quand cette décision doit-elle être prise?

Aujourd'hui, l'Assemblée fédérale se prononce sur la validité d'une initiative après que celle-ci a abouti. Le Parlement a ainsi la possibilité de jeter à la poubelle un texte signé par 100 000 citoyens voire, comme pour l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels", par plus de 200 000.

Cela pose trois problèmes principaux, aux conséquences néfastes pour notre démocratie.

1. Des dizaines de milliers de citoyens peuvent se sentir ignorés, voire méprisés par le Parlement, perdant ainsi toute confiance dans notre système politique. A chaque débat mené sous la Coupole, l'Assemblée fédérale donne aux gens le sentiment que leurs droits sont sous le contrôle politique des chambres, qu'ils ne peuvent les exercer que dans la mesure où les chambres les acceptent. C'est la crédibilité des droits démocratiques qui est ici en jeu.

2. Ces débats érodent également la volonté d'engagement et de participation démocratiques de ceux qui auront travaillé pendant plusieurs années pour récolter ces signatures.

3. Les Chambres fédérales se retrouvent dans une situation très inconfortable: elles doivent décider si une initiative que des centaines de milliers de Suisses ont signée peut être présentée au peuple ou non. Le parlementaire, même s'il n'approuve pas le contenu d'une initiative, doit endosser la responsabilité de prendre une décision juridique de grande conséquence. Or certains sont pris en otage par leur volonté de respecter l'expression démocratique des signataires et d'autres votent l'invalidation uniquement pour des motifs politiques.

Pour répondre à ce problème, mon initiative comporte deux volets. La première proposition porte sur la question de savoir quand doit intervenir la décision d'invalidité. Je propose que l'examen de la validité des initiatives ne soit plus réalisé après la récolte de signatures, mais avant. En effet, j'estime que le processus démocratique commence déjà avec cette récolte et qu'une fois lancé, il ne devrait plus être stoppé. L'examen préalable est donc nécessaire tant pour maintenir la confiance des citoyens dans nos institutions que pour garantir le bon fonctionnement de nos droits démocratiques. Ce qui est paradoxal, c'est que ce sont ceux qui craignent que des initiatives soient invalidées trop facilement qui s'opposent à toute innovation dans ce domaine.

Le postulat 10.3885 de la Commission des institutions politiques vise à ce que le Conseil fédéral prenne position sur la première partie de mon initiative parlementaire, et je vous demande donc de bien vouloir le soutenir.

La deuxième proposition de mon initiative porte sur la question de savoir qui est compétent pour prendre la décision d'invalidité. Je suis consciente qu'elle sera davantage débattue. Je propose qu'en cas de doute sur la validité d'une initiative, la compétence d'examen et de décision finale soit transférée à une instance judiciaire. Pour éviter une charge administrative inutile, cette instance ne se prononcerait qu'après avoir été saisie, soit dans les cas douteux. Dans la grande majorité des cas, elle n'interviendrait donc pas.

Afin de permettre une plus grande marge de manoeuvre au Parlement, mon initiative laisse trois questions ouvertes qui seraient tranchées ultérieurement, soit les questions de savoir quelle doit être cette instance, qui peut la saisir et à quelles conditions elle peut être saisie.

La question qui se pose ici est la suivante: la décision d'invalidation d'une initiative est-elle de nature politique ou juridique? Les relations entre le droit constitutionnel suisse et le droit international sont de nature politique; c'est donc au législateur de trancher. Par contre, la question de la conformité d'actes législatifs entre eux est de nature typiquement juridique; c'est donc à un organe judiciaire de s'en charger. Je propose donc que le Parlement puisse se concentrer en toute liberté sur sa fonction politique, soit de seulement recommander l'acceptation ou le rejet des initiatives populaires.

Je vous rappelle qu'à chaque fois que le Parlement doit se prononcer sur la validité d'une initiative douteuse, le débat est instrumentalisé. Les opposants à l'initiative ont tendance à voter l'invalidité, même s'ils savent que les critères ne sont pas remplis, et les partisans ne se posent même pas la question de la validité. Dans ces conditions, l'examen de la validité ne remplit plus son rôle, et ce au désavantage des initiants. En effet, le risque existe que des initiatives qui ne violent pas le droit international soient invalidées pour des motifs politiques. Ce risque serait considérablement réduit si la compétence était transférée à un organe judiciaire.

Je vous remercie donc de bien vouloir soutenir le postulat de la commission qui porte sur ma première proposition, c'est-à-dire d'étudier la question de savoir quand l'examen de la validité de l'initiative doit avoir lieu. Et, à titre personnel, je vous remercie de bien vouloir soutenir aussi mon initiative parlementaire.