Stöckli Hans · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

Au fond, le débat n'a pas apporté de nouveaux arguments. C'est la raison pour laquelle je peux me concentrer sur trois points.

Le premier est la grande question: pourquoi, avec cette initiative, voulez-vous mettre du désordre dans notre ordre juridique? Le parallélisme qui est proposé par le Conseil fédéral et la majorité de la commission dans le contre-projet complète le système actuel. Par votre initiative populaire "pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère", vous exigez de soumettre les traités internationaux au référendum obligatoire, même dans les domaines où, au niveau national, vous vous contentez du référendum facultatif. Malheureusement, nous n'avons pas eu de réponse à la question importante: pourquoi voulez-vous d'autres règles pour le droit international?

Il est vrai - Madame la conseillère fédérale Sommaruga vient de le confirmer - que la pratique du référendum obligatoire et du référendum facultatif dans le cas des traités internationaux s'est énormément développée. Aujourd'hui, la Suisse est même le pays qui connaît le système le plus démocratique du monde. Le contre-projet met les points sur les i pour avoir vraiment une réglementation complète du système du référendum.

Il est vrai que le développement de la pratique du référendum dans le cas des traités internationaux n'a pas toujours été harmonieux. J'admets aussi les critiques consistant à dire qu'aujourd'hui bien sûr la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) aurait été soumise non seulement au peuple, mais aussi aux cantons. Mais, à juste titre, en 1974, lorsque la CEDH a été ratifiée, la Constitution ne prévoyait pas encore le référendum obligatoire dans le cas des traités internationaux. C'est la raison pour laquelle aujourd'hui, avec le contre-projet, il est clair que la ratification de la CEDH serait soumise au référendum obligatoire, c'est-à-dire qu'elle aurait été soumise au peuple et aux cantons en votation populaire.

Avec l'initiative populaire, vous donnez aux cantons un droit de veto en matière de politique internationale. Pourtant, ils ne le demandent pas! Les cantons ont leur propre droit selon la Constitution actuelle, et aucun canton n'a exprimé le désir d'avoir un droit de veto en matière de traités internationaux.

Troisièmement, aujourd'hui vous avez raté l'occasion de définir ce que vous entendiez exactement par "domaines importants". La loi ne précise nulle part ce que cela signifie. Par [PAGE 690] contre, l'article 164 de la Constitution définit clairement la notion de "dispositions importantes".

Il y a encore un malentendu. Si, contre toute attente, cette initiative devait être acceptée par le peuple et les cantons, je ne crois pas que cela nous dispenserait de légiférer. En effet, d'un côté, vous affirmez que la notion de "domaines importants" est suffisamment claire, mais, de l'autre, certains intervenants, comme Monsieur Freysinger, ont aussi affirmé qu'il faudrait encore légiférer par la suite pour définir ce que l'on entend par "domaines importants". Nous ne sommes pas en train de débattre d'une loi, mais d'une disposition de rang constitutionnel. Et, à ce niveau-là, il est absolument impossible d'avoir des incertitudes.

C'est la raison pour laquelle, je vous recommande, avec la majorité de la Commission des institutions politiques, de rejeter cette initiative populaire. Le contre-projet remet les points sur les i dans notre système de réglementation concernant le référendum obligatoire et facultatif dans le domaine des traités internationaux.