Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

Chers collègues dispersés, le débat d'aujourd'hui a quelque chose d'existentiel. Tous les peuples du monde rêveraient de disposer de leviers politiques qui leur permettraient de juguler un tant soit peu les vents brutaux de la mondialisation économique sortis de la boîte de Pandore du droit international économique.

Il se trouve que la Suisse dispose de ces leviers politiques. Et, au moment même où nos voisins européens nous regardent avec envie, constatant que nous votons sur toutes sortes de sujets concernant lesquels ils sont privés de moyens d'expression, nos élites semblent fatiguées de vivre avec cette tradition qui, il est vrai, entre en conflit avec la hiérarchie du droit et le principe moderne - progressiste, pensent certains - de la primauté absolue du droit international.

Il existe cet obstacle du droit international, mais également celui de l'élite politique qui érode - parce que c'est naturel - des droits accordés au peuple pour contester son action, et ceci depuis des siècles. Par une modification de la Constitution, l'initiative impose un cadre aux lois que fait le Parlement. Le référendum donne la possibilité de rejeter une loi adoptée par le Parlement, et les référendums facultatifs ou obligatoires sur les traités servent à redonner au législateur naturel, au souverain - le peuple - la possibilité de s'exprimer sur des questions qui vont toucher sa vie concrètement. C'est ce que prévoit cette initiative: redonner du muscle à ce qui fait la Suisse à travers une modification du droit.

Alors on peut évidemment vouloir tirer le frein à main parce que c'est plus commode, comme le proposera Madame Moret dans un autre débat ce matin, en demandant qu'avant même la récolte des signatures, une instance judiciaire se penche sur les textes des initiatives (09.521). Mais les juristes, que je connais pour en être un moi-même, sont des gens dont on a dressé l'esprit à soumettre leur raisonnement à un ordre supérieur. Et si vous demandez à un juriste si l'on peut changer le droit supérieur, la réponse sera toujours non. En d'autres termes, si vous demandez à des juristes de dire si un tel changement est possible, vous tuez la démocratie, ou vous en faites une démocratie de bibliothèque, ce qui revient au même. Car la démocratie directe est précisément la faculté donnée au peuple de contester, de critiquer et de changer de manière effective l'ordre supérieur. [PAGE 680]

L'exigence de soumettre au référendum obligatoire les traités importants, que pose cette initiative populaire et qu'élude le contre-projet, touche au fait que le législateur naturel, c'est le peuple et c'est le Parlement, alors que les traités internationaux sont préparés par les administrations et négociés par des diplomates, c'est-à-dire qu'ils sont l'oeuvre de l'exécutif. Ne reste au Parlement qu'à approuver la ratification ou à ne pas l'approuver, ne reste au peuple qu'à attaquer ou à ne pas attaquer la ratification approuvée par le Parlement.

Vous tous êtes mal à l'aise - et, au bout de dix minutes sur le divan d'un psy, vous l'admettriez chacun individuellement - lorsque vous lisez à l'ordre du jour, en substance, "Reprise de l'acquis de Schengen" sur tel et tel sujet, parce que vous savez très bien ce que cela signifie: un coup de tampon législatif sur un texte qui n'a pas été soumis au législateur et qui aura force de loi.

L'accord de Schengen, que le contre-projet n'aurait pas permis de soumettre véritablement à un contrôle démocratique, est un traité Frankenstein en cela qu'on l'a constitué en prélevant des morceaux de souveraineté sur les Etats qui en sont les créateurs et qu'ensuite le monstre a connu sa propre vie et nous mène à un endroit que personne n'a prévu ni voulu. Il faut éviter que, dans le futur, de tels traités Frankenstein soient introduits dans les armoires de cette maison.

C'est précisément pour cela que l'initiative populaire doit être soutenue et que je vous demanderai également de ne pas entrer en matière sur le contre-projet, qui a le mérite de reconnaître le problème mais le démérite de ne proposer qu'une solution cosmétique.