Graber Jean-Pierre · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère" revêt une importance fondamentale. Elle contient des dispositions essentielles relatives au droit du peuple et des cantons de déterminer quels éléments fondamentaux du droit international peuvent être appliqués dans notre pays.

Le Conseil fédéral et plusieurs parlementaires reprochent à cette initiative d'introduire dans notre ordre juridique la notion de "domaines importants", à leurs yeux imprécise et d'interprétation difficile. Les arguments que notre gouvernement développe à cet égard ne sont pas absolument convaincants. A deux endroits, au sujet du référendum facultatif et de la hiérarchie des lois, notre Constitution recourt déjà à l'adjectif "important". Le Conseil fédéral lui-même constate que la Constitution, à l'article 141 alinéa 1 lettre d chiffre 3, utilise l'adjectif "importantes" pour dire quelles dispositions, parmi celles des traités internationaux qui fixent des règles de droit, doivent être soumises au référendum facultatif. L'article 164 alinéa 1 précise que "toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale". En outre, ainsi que nous l'apprend le message relatif à l'initiative, "les autorités fédérales et une partie de la doctrine admettent l'existence d'un référendum ... extraordinaire (non écrit), pour 'les traités internationaux qui revêtent une importance extraordinaire à tel point qu'ils doivent être considérés comme étant de rang constitutionnel'" (FF 2010 6360).

Ces trois exemples nous montrent qu'aujourd'hui déjà il est nécessaire d'interpréter l'adjectif "important", ou la notion d'"importance extraordinaire" préalablement à des décisions politiques fondamentales. Or l'exercice de l'interprétation impliquerait naturellement et souvent l'absence de certitudes absolues, des divergences, des conflits et des instrumentalisations à des fins politiques.

Mais, vaille que vaille, ces exercices d'interprétation doivent avoir lieu. S'ils sont possibles s'agissant de l'article 141 alinéa 1 lettre d chiffre 3, ils devraient l'être aussi pour le nouvel article 140 alinéa 1 lettre d proposé par les initiants.

Cela dit, étendons-nous sur quelques mérites de l'initiative. Le premier est que son acceptation obligerait à soumettre au vote du peuple et des cantons des traités internationaux ou des accords pour lesquels il tombe sous le sens qu'ils devraient, dans le cadre du régime de démocratie semi-directe tel que le connaît la Suisse, être soumis au référendum obligatoire en raison des amples et profondes modifications matérielles qu'ils imposent à l'ordre juridique suisse. Pensons ici à l'Accord de Schengen et à l'Accord de Dublin qui, dans notre pays, ont requis de nombreuses modifications législatives et notablement infléchi notre politique des étrangers, notre politique de sécurité et notre politique migratoire.

Deuxièmement, l'acceptation de l'initiative permettrait sans doute d'éviter une interprétation trop restrictive, soit de la notion d'"importance extraordinaire" de certains traités [PAGE 685] internationaux, soit de la teneur de l'article 140 alinéa 1 lettre b chiffre 2 du contre-projet du Conseil fédéral. Les Accords de Schengen et de Dublin n'ont pas été considérés comme étant d'importance extraordinaire alors que, selon nous, ils l'étaient. Le Conseil fédéral n'estimerait pas qu'un accord de libre-échange avec l'Union Européenne dans le secteur agroalimentaire pourrait faire l'objet d'un référendum obligatoire, alors même qu'un tel accord empêcherait probablement l'agriculture suisse de remplir les missions qui lui sont attribuées par l'article 104 de la Constitution fédérale.

Troisièmement, l'initiative a incité le Conseil fédéral à élaborer un contre-projet direct, preuve que les possibilités actuelles de soumettre au peuple des traités ou des accords internationaux sont insuffisantes.

Quatrièmement et dernièrement, dans le contexte actuel de la mondialisation et de l'"imperium" croissant - et à certains égards inquiétant - du droit international, il est hautement souhaitable que le peuple et les cantons puissent avoir une prise effective sur les règles de droit qui régiront leur vie quotidienne et détermineront les grandes trajectoires de notre avenir.

Je ne crois pas à l'adage "vox populi, vox dei", mais, pour préserver nos libertés et notre prospérité, je fais davantage confiance au peuple suisse qu'à des idéologues jacobins désireux d'introduire un nouvel ordre mondial qui imposera à l'ensemble des pays de la planète un bonheur artificiel et une conception des droits humains de plus en plus discutable.