Berset Alain · Ständerat · 2011-02-28

Wortprotokoll

Nous avons ici affaire à un message portant sur la garantie de constitutions cantonales révisées. Il s'agit notamment:

- de la Constitution du canton de Nidwald, qui porte sur la modification du nom du canton dans la Constitution, qui deviendra Nidwald à la place d'Unterwald-le-Bas, et sur la réforme de la justice et sur l'incompatibilité;

- de celle du canton de Bâle-Campagne; la modification porte sur la mise en oeuvre du Code de procédure pénale;

- de celle du canton de Schaffhouse, qui prévoit également une réforme de la justice;

- de celle du canton de Genève - institution d'une Assemblée constituante;

- de celle du canton du Jura, avec notamment la modification de la durée des législatures et la réélection des membres du gouvernement.

L'ensemble de ces modifications de constitutions cantonales ne pose aucun problème au regard de la garantie que nous avons à leur octroyer. Nous pourrions simplement relever ici la situation un peu particulière, qui veut que le Parlement accorde la garantie constitutionnelle à la Constitution du canton de Genève pour l'institution d'une Assemblée constituante, alors qu'elle existe depuis deux ans déjà. Il n'y a en fait ici aucun problème, dans la mesure où l'octroi de la garantie n'est pas constitutive, mais déclamatoire, et que, de plus, la modification de la Constitution genevoise ne semble porter aucun problème au regard de la conformité au droit fédéral.

Voilà ce que je souhaitais encore ajouter. Je vous prie, au nom de la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, d'octroyer la garantie fédérale à ces constitutions cantonales révisées.