Rime Jean-François · Nationalrat · 2011-05-30

Wortprotokoll

Quels sont les enjeux de cette initiative déposée par le Conseil des Etats? L'initiative populaire pour la promotion de l'épargne-logement prévoit l'introduction facultative par les cantons de la possibilité de déduire du revenu imposable pendant dix ans au maximum l'épargne-logement constituée pour l'acquisition d'un premier logement à usage personnel en Suisse - on parlait d'un montant de 15 000 francs par an, le double pour les couples - et pour le financement visant à économiser l'énergie et à protéger l'environnement.

Une deuxième initiative populaire, "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" prévoit l'introduction obligatoire par les cantons et la Confédération de la possibilité de [PAGE 785] déduire du revenu imposable pendant dix ans au maximum l'épargne-logement également constituée pour l'acquisition d'un premier logement à usage personnel en Suisse.

Le 22 juin 2010, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a déposé une initiative parlementaire présentant un contre-projet indirect, qui reprend dans les grandes lignes le contenu de l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement". En substance, ce contre-projet prévoit l'introduction obligatoire par les cantons et la Confédération de la possibilité de déduire du revenu imposable, pendant dix ans au maximum, l'épargne-logement constituée pour l'acquisition d'un premier logement à usage personnel en Suisse, au maximum 10 000 francs par an, le double pour les couples.

Je vous rappelle que notre conseil a décidé, à la session de printemps 2010, de recommander au peuple et aux cantons d'accepter ces deux initiatives. Ce contre-projet indirect a été accepté le 3 mars 2011 par le Conseil des Etats. Le résultat était très serré, la voix du président ayant été déterminante.

Lors de la procédure de consultation, deux cantons, trois partis et quinze organisations ont soutenu ce projet, tandis que 22 cantons, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, trois partis et neuf organisations s'y s'ont opposés. Les partisans du projet sont convaincus que l'introduction d'une épargne-logement constituerait un moyen efficace d'augmenter le taux de logements en propriété, en particulier pour les jeunes familles. C'est d'ailleurs l'argument qui avait été développé lors de la session de printemps il y a une année pour recommander au peuple et aux cantons d'accepter ces deux initiatives populaires. Le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière sur ce contre-projet indirect.

Le 21 mars 2011, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a décidé, par 15 voix contre 9, d'entrer en matière sur ce contre-projet indirect élaboré par le Conseil des Etats. La majorité de la commission est favorable à l'introduction d'une épargne-logement. Elle est aussi d'avis que cette mesure devrait profiter à l'ensemble de l'économie. Ce projet touche la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Je reviendrai sur deux propositions de minorité lors de la discussion par article. Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet, par 15 voix contre 8, et je vous demande d'en faire de même.