Graber Jean-Pierre · Nationalrat · 2011-05-30

Wortprotokoll

Le rapport que je vous présente au nom de la Commission des finances de notre conseil ne porte matériellement sur pas moins de cinq objets.

Le premier objet est le plus important; il s'agit du premier volet du programme de consolidation 2012/13. Le processus politique parlementaire relatif au PCO 2012/13 s'est déroulé selon la chronologie suivante.

Le 1er septembre 2010, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à ce programme. Au travers de la loi fédérale sur le PCO 2012/13, le Conseil fédéral entendait alléger le budget de la Confédération de près de 1,6 milliard de francs par an afin de respecter les exigences du frein à l'endettement.

A l'époque où ce message a été adopté, le Conseil fédéral tablait sur un déficit budgétaire de plus de 2 milliards de francs pour l'année 2010, en référence à l'hypothèse fondamentale d'une croissance du produit intérieur brut de moins 0,4 pour cent en volume réel et de plus 0,7 pour cent en volume nominal. Selon les paramètres retenus à l'époque, les soldes de financement négatifs auraient atteint 2,4 milliards de francs en 2011, 2,3 milliards en 2012 et 2,1 milliards en 2013 sans mesures de consolidation. Ce modèle indiquait en outre des soldes structurels négatifs incompatibles avec les impératifs du frein à l'endettement de 1,6 milliard de francs pour 2011, de 1,9 milliard pour 2012 et de 2 milliards pour 2013.

Pour éviter ces déficits prévisionnels, le Conseil fédéral propose six trains de mesures dont cinq concernent les dépenses. En voici la quintessence.

Le premier train de mesures consiste à compenser les investissements qui ont été anticipés dans le cadre des deux premiers programmes de mesures de stabilisation conjoncturelle. Cette disposition - qui n'entraîne aucun abandon de tâches - permettra un allègement d'environ 180 millions de francs aussi bien pour 2011 que pour 2012.

La deuxième mesure consiste en une adaptation de nombreuses dépenses à un taux d'inflation plus bas que prévu. Au cours des dernières années, les montants d'un grand nombre de positions du budget des dépenses ont été extrapolés et budgétisés sur la base d'un taux de renchérissement annuel constant de 1,5 pour cent. Ces extrapolations ont induit une augmentation involontaire des dépenses. Les corrections a posteriori de 2,4 pour cent permettront une réduction des dépenses de quelque 450 millions de francs.

Troisièmement, des mesures interdépartementales visant le domaine propre de l'administration autoriseront des économies comprises entre 160 et 180 millions de francs par an, notamment dans les domaines des dépenses de personnel, de l'informatique et des charges de conseil, ainsi que dans celui des autres biens et services.

Quatrièmement, le réexamen des tâches prévu dans le rapport complétant le plan financier 2009-2011 pourrait déboucher sur des mesures qui ne requièrent que peu ou pas de modifications législatives, mesures susceptibles de générer des allégements situés entre 500 et 600 millions de francs par an.

Cinquièmement, dans le plan financier 2012-2014, les intérêts passifs pour les années 2012 et 2013 sont inférieurs, respectivement de 320 et 250 millions de francs, à ceux qui figuraient encore dans le plan financier 2011-2013. Cette heureuse situation est avant tout imputable à la réduction substantielle de la dette de la Confédération, et plus particulièrement au désengagement réussi d'UBS SA.

Sixièmement, les seules mesures du côté des recettes doivent contribuer à la consolidation des finances fédérales à hauteur de 100 millions de francs. Il s'agit d'une augmentation de l'impôt sur le tabac de 20 centimes par paquet de cigarettes et de trois mesures non fiscales.

Le 13 janvier 2011, le Département fédéral des finances annonce que le compte 2010 affichera un excédent de 3 milliards de francs au lieu du déficit prévu de 2 milliards de francs. Cette amélioration considérable s'explique prioritairement par la croissance économique réelle de notre pays qui a atteint 2,6 pour cent en 2010 au lieu de moins 0,4 pour cent escompté. Le Conseil fédéral en tire la conclusion qu'il n'est plus nécessaire de mettre intégralement en oeuvre le programme de consolidation, du moins en 2012.

Le même jour, après avoir entendu Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, la Commission des finances du Conseil des Etats estime, elle aussi, qu'il n'est plus nécessaire d'appliquer intégralement le PCO. Elle refuse dès lors d'entrer en matière sur le projet 1 de cet objet, et ce à l'unanimité. Le 17 mars dernier, le Conseil des Etats décide de suivre sa Commission des finances.

Le 7 avril 2011, la Commission des finances du Conseil national traite du programme de consolidation. Lors des débats, Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf redit pourquoi il n'est plus nécessaire de mettre en oeuvre l'entier du PCO et précise que la plupart des éléments de ce programme ont déjà été transcrits dans la réalité, notamment dans le budget 2011. Ainsi, les investissements anticipés seront de toute manière compensés. L'adaptation des dépenses au taux d'inflation effectif est mise en oeuvre dès 2011 et le sera aussi plus tard. Les mesures interdépartementales de réduction des dépenses [PAGE 774] produisent leurs effets dès cette année. En 2012, et sans que la volonté politique joue ici le moindre rôle, les intérêts passifs seront plus faibles qu'escomptés, eux dont le montant n'obéit qu'au volume de la dette et aux taux d'intérêts. Quatre mesures touchant les recettes figurent déjà dans le budget 2011. Seule la quatrième mesure du PCO, le réexamen des tâches, ne sera pas entreprise si l'entrée en matière n'est pas acquise.

Au cours de la discussion, plusieurs membres de la Commission des finances ont insisté sur trois nécessités: garder le cap d'une gestion rigoureuse des finances fédérales, réduire encore la dette de la Confédération et aménager des marges de manoeuvre pour financer les grands projets politiques qui sont en train d'émerger. Certains regrettent que le PCO soit abandonné mais comprennent le contexte qui le rend partiellement superflu. Lors du vote, l'entrée en matière a été rejetée par 12 voix contre 1 et 10 abstentions.

Aujourd'hui, le Conseil national doit se prononcer sur le projet 1 du programme de consolidation. Au nom de la Commission des finances et pour toutes les raisons évoquées, je vous demande de ne pas entrer en matière. Le projet sera ainsi définitivement abandonné, même si nombre des mesures qu'il prévoyait sont déjà mises en oeuvre et le seront au cours des années 2012 et 2013.

Passons au projet 2 du PCO. Premier objet: les modifications proposées de la loi sur le personnel de la Confédération visent à simplifier le traitement des données du personnel et à introduire la conservation électronique des dossiers. Les modifications de la loi relative à Publica doivent permettre à la commission de la caisse de mener des stratégies de placements différenciées. Le Conseil des Etats, de même que la commission, ont accepté ces modifications à l'unanimité. Je vous invite à en faire de même.

Deuxième objet: l'initiative du canton de Berne concernant le financement des transports publics en lien avec le programme de consolidation. L'entrée en matière sur le PCO n'étant pas acquise, la majorité de notre commission a estimé que les objectifs de l'initiative susmentionnée étaient caducs. Elle a dès lors refusé d'y donner suite par 16 voix contre 5 et 1 abstention.

Troisième objet: la motion de notre Commission des finances intitulée "Réexamen des tâches" a été acceptée par 15 voix contre 7 et 1 abstention. Cette motion requiert que le réexamen des tâches soit poursuivi, afin de permettre un allégement budgétaire d'au moins un milliard de francs par an. Ses auteurs veulent aussi que le Conseil fédéral élabore jusqu'à la fin de cette année un message relatif à ce réexamen. Ils exigent finalement que les excédents budgétaires soient prioritairement affectés à la réduction de la dette. La majorité est d'avis que les nouvelles dépenses prévisibles dans le domaine de l'agriculture, de la prévoyance sociale, de l'aide au développement, du trafic, de la formation et de la défense ainsi que l'évolution incertaine de l'économie mondiale requièrent des marges de manoeuvre financières qui devront avant tout être dégagées par le réexamen des tâches. La minorité, quant à elle, pense qu'il est contradictoire d'estimer superflu le PCO tout en voulant réintroduire le réexamen des tâches.

Quatrième objet: la motion Bieri demande que la disposition potestative de l'article 147 de la loi sur l'agriculture selon laquelle "la Confédération peut exploiter un haras pour promouvoir l'élevage du cheval" soit remplacée par une disposition contraignante. L'auteur de la motion veut que les services du haras profitant à l'ensemble de la communauté tels que la formation ou la recherche soient financés par la Confédération, les prestations profitant à des privés leur étant facturées. Le Conseil des Etats a accepté cette motion par 29 voix contre 4. La commission, au contraire, vous propose de la rejeter, et ce par 11 voix contre 7.

La commission n'a pas traité la motion de Buman, qui va dans le même sens que la motion Bieri. Il est toutefois vraisemblable qu'elle l'aurait également rejetée.