Roux Paul-André · Nationalrat · 2011-06-01

Wortprotokoll

Lorsque, pour des raisons techniques, l'assemblée générale ne peut se dérouler selon les modalités prévues par la loi ou les statuts, l'alinéa 1 de l'article 701d du projet du Conseil des Etats exige que la société en convoque une nouvelle.

Une minorité Schwander veut préciser que l'assemblée générale doit être convoquée à nouveau seulement si la résolution de ces problèmes techniques est du ressort de la société. La précision que veut apporter la minorité est très compliquée en pratique et pose des problèmes importants en termes de preuves et d'interprétation. La formulation du Conseil des Etats garantit plus de sécurité juridique.

Par conséquent, la commission vous recommande, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de vous rallier à la décision du Conseil des Etats et de rejeter la proposition de la minorité Schwander.