Perrin Yvan · Nationalrat · 2011-06-01

Wortprotokoll

Le 24 juin 2009, le Conseil fédéral avait soumis à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers. Ce projet - projet 1 - constituait un contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)", adoptée par le peuple et les cantons en novembre 2010. L'adoption de l'initiative populaire a rendu de facto caduc ce projet 1.

En conséquence, le 10 mars 2011, le Conseil des Etats a décidé, à l'unanimité, de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

La Commission des institutions politiques vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats. Il apparaît en effet qu'à ce stade, la façon la plus claire de régler le sort de cet ancien contre-projet indirect est de ne pas entrer en matière, de faire en sorte qu'il n'y ait plus lieu d'en débattre, de façon à ce que le Conseil fédéral ait le champ libre pour faire les nouvelles propositions qui sont en train d'être élaborées en vue de constituer la législation d'application de l'initiative qui a été acceptée. Voilà donc le sens de la proposition de la commission.

La commission a pris sa décision à l'unanimité. Je vous invite donc à soutenir sa proposition de ne pas entrer en matière.