Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-05-09

Wortprotokoll

Nous abordons le dernier sujet d'une longue session spéciale, et j'aimerais remercier tout le monde d'y avoir participé et de m'avoir écoutée avec tolérance, sinon avec sympathie.

En ce qui concerne ce dernier point, je dois vous dire que je suis ici assez mal à l'aise. Contrairement à ce que j'ai dû dire à M. Rossini tout à l'heure, je dirai que ce que demande Mme Sommaruga va dans la bonne direction. Nous devons certainement trouver les moyens d'étendre le domaine du "managed care", et le rôle des médecins de premier recours doit croître dans notre système. Je suis persuadée que nous voulons la même chose. D'ici quelques années, on ne pourra plus aller directement ou on n'ira plus directement chez le spécialiste. On aura un accompagnant pendant toute sa vie, qui sera là pour apprécier quels sont les besoins, comment se développe et évolue la santé d'une personne. Selon les cas, ce médecin interviendra lui-même ou renverra à des spécialistes, à l'hôpital, etc. Je suis persuadée que ce médecin de premier recours, le bon vieux médecin de famille, devra devenir le pivot du système, et non pas tous les prestataires de soins médicaux en intervention directe et immédiate. Sur ce plan-là, je partage tout à fait l'espoir de Mme Sommaruga.

J'ai déjà fait un pas dans cette direction, j'en ai fait plusieurs même! Mais l'un d'entre eux est, dans le cadre de la 2e révision de la LAMal, de demander aux assureurs-maladie d'offrir de façon facultative pour les assurés une forme d'assurance avec médecin de premier recours ou HMO. Cela deviendra une obligation pour les assureurs.

Cette proposition est actuellement discutée dans la sous-commission du Conseil des Etats. Je suis très intéressée de savoir comment elle sera accueillie, de même que la fameuse discussion, évoquée également par Mme Sommaruga, autour de la liberté ou non de contracter. Dans ce sens-là, cette question fera forcément partie des discussions sur la 2e révision de la LAMal et nous collaborerons très étroitement avec le Parlement pour trouver de bonnes solutions.

Si la proposition que nous faisons, c'est-à-dire l'obligation faite aux assureurs-maladie de développer ce type de modèles et de les offrir, ne devait pas aboutir, alors peut-être faudra-t-il aller dans le sens du caractère obligatoire du médecin de premier recours ou d'autres formes de "canalisation", en quelque sorte, de la demande de soins.

Donc, jusque là, il y a accord, mais pas forcément accord sur le détail. D'abord, je crois qu'on peut encore jouer la carte facultative pour le moment. Si elle ne marche pas, il faudra voir plus loin. Deuxièmement, et ça, ça me paraît très important, il y a quand même dans cette motion des éléments auxquels on ne peut pas souscrire tels quels aujourd'hui. M. Gutzwiller en a évoqué un. Il a dit qu'il ne pouvait pas considérer le fonds pour les cas à haut risque comme absolument et toujours nécessaire. Or, une motion est une obligation que vous nous faites, Mesdames et Messieurs. Veillez donc à nous donner des ordres clairs, réalisables, mûrement pensés et qui distinguent entre ce que nous devons examiner, parce que la solution n'a pas encore été définitivement trouvée, et ce que nous devons exécuter si une majorité nous le demande. La question du fonds pour les cas à haut risque, nous ne voulons pas l'exécuter. Nous n'avons pas envie de recevoir cet ordre pour toutes sortes de raisons: parce que, par exemple, cela nous paraît inutile dans des systèmes où l'on définit un forfait par patient, comme cela est le cas dans les systèmes HMO existants.

Deuxièmement, la motion nous demande impérativement, j'aimerais le rappeler, que les fournisseurs de prestations soient chargés de la gestion des budgets pour les bénéficiaires de prestations. Cela veut dire qu'on met en place, de façon obligatoire, du jour au lendemain, en Suisse, un système où le médecin de premier recours gère un budget par patient. Ce ne sont plus les assureurs-maladie qui rémunèrent à l'acte, mais la caisse de santé généralisée. Cet ordre non plus, nous ne voulons pas l'exécuter avant d'en avoir étudié toutes les conséquences. C'est dans ce sens-là qu'honnêtement nous ne pouvons pas dire oui à la motion. Nous avons trop d'arrière-pensées et de réserves face à certains des points, même éventuellement de détail, de cette motion.

Pour nuancer dans ce langage difficile où entre le oui et le non on est toujours un peu à côté de la plaque, il est clair que, si Mme Sommaruga souhaitait nous transmettre sous forme de postulat ses demandes, nous approfondirions la question. Encore une fois, contrairement à ce que j'ai dit tout à l'heure, celles-ci vont dans la bonne direction, mais elles ne peuvent pas être transmises comme des ordres du Parlement à l'exécutif; elles sont trop contraignantes et trop [PAGE 494] autoritaires dans certains cas pour que nous puissions les exécuter de bon coeur.

Voilà la raison pour laquelle j'aimerais malgré tout demander à Mme Sommaruga si, contrairement à la première réponse du Conseil fédéral, ayant entendu ma réponse orale ou en tout cas compris le sens général de ma réponse, elle est prête à transformer sa motion en postulat. Sinon, je devrai tenir bon et vous demander de rejeter cette motion, les bons éléments pouvant toujours survivre, même à un rejet devant le Parlement.