Glauser-Zufferey Alice · Nationalrat · 2011-06-07

Wortprotokoll

Les sous-commissions "Tribunaux" des Commissions de gestion des deux conseils se sont rendues à Lausanne le 5 avril dernier pour la rencontre annuelle, très appréciée et indispensable en termes relationnels, avec les directions du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que, pour la première fois depuis le 1er janvier de cette année, avec l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Nos deux sous-commissions exercent en effet la haute surveillance de cet organe, et il était important de nous entretenir avec ses représentants pour mieux nous connaître et exposer les points de vue et façons de travailler.

Une deuxième séance a été fixée à Berne le lendemain pour les mêmes acteurs, mais avec la Commission des finances. On peut se demander si cette séance est utile, dans la mesure où aucune remarque n'a été formulée. La question sera débattue prochainement.

Concernant la rencontre avec les responsables du Tribunal fédéral - le président, le secrétaire général et deux juges fédéraux -, nous avons apprécié de savoir que le concept-cadre stratégique en matière de communication est entré en vigueur à la fin du mois de mars 2011, donc très rapidement après son élaboration et pour tous les tribunaux. Nous espérons que ce concept, que nous avons voulu, contribuera aux bonnes relations avec le public - particulièrement avec les médias - et au respect de la protection des données.

Le thème soulevé par les politiciens concernant la charge de travail des juges et l'efficience de ces derniers a donné lieu à une discussion approfondie lors de notre rencontre, ce qui montre la quasi-impossibilité d'obtenir des paramètres généraux valables pour le travail d'un juge et pour celui d'un autre. En effet, la commission ayant reçu des listes anonymisées concernant les juges et les cas réglés par chacun, il a été démontré que, chaque cas étant particulier et ne pouvant être comparé à aucun autre, chaque juge étant saisi de cas plus ou moins lourds et traités aussi rapidement que possible quoique avec rigueur et efficience, comme il se doit, il était impossible d'en tirer des conclusions permettant de juger les juges à la quantité d'affaires réglées. Il faut cependant relever que chaque juge dépend d'une cour et de son président qui, lui, est chargé du contrôle de l'efficience.

Nous constatons cette année encore que la charge de travail est très élevée mais que le rythme de travail est soutenu. Durant l'exercice écoulé, 7367 nouveaux cas ont été déposés et 7424 affaires ont été liquidées. Le nombre moyen de cas résolus par juge par année a encore augmenté: il est passé de 175 affaires en 2006 à 190 affaires. On nous apprend de plus qu'une affaire est jugée en 115 jours en moyenne. Le Tribunal fédéral est d'avis qu'il ne faut pas augmenter le nombre de juges mais estime, sans doute avec raison, qu'il y a trop de petits cas, de peccadilles, au Tribunal fédéral et qu'il serait bon de durcir un tant soit peu les conditions pour recourir. Les contacts entre le Tribunal fédéral et les tribunaux de première instance sont bons et le travail en commun se passe bien et de façon pragmatique. Les relations avec la Cour européenne des droits de l'homme sont un peu compliquées par les cas qui ne sont pas examinés sous le même angle à la Cour de Strasbourg ou en Suisse.

Je mentionnerai un dernier point concernant la publication officielle des lois qui sont souvent modifiées, mais dont la recherche des dernières modifications est un vrai problème qui contribue au retard. Avis donc à la Chancellerie fédérale!

Lors de la discussion avec le président du Tribunal administratif fédéral, il a été question en particulier du volume des affaires. Il a diminué de 4 pour cent mais le volume est encore important dans le domaine des assurances sociales et dans celui de l'asile. On notera que si, au 1er janvier 2010, 363 recours déposés avant le 31 décembre 2006 étaient encore pendants, il ne restait plus que 32 affaires des années antérieures à 2007 qui étaient pendantes à la fin de l'année 2010. On se rapproche donc du but fixé qui est de ne plus avoir d'affaires pendantes vieilles de plus de trois ans.

La plate-forme informatique ne sera plus fournie dès 2011 par le Tribunal fédéral mais par l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication. L'année 2010 a donné lieu à une grande préparation de ce changement de système de gestion des dossiers et de la documentation en particulier. Tout est dorénavant changé et a coûté fort cher en termes de finances et de personnel. Mais le Tribunal administratif fédéral le considère comme un investissement important pour la jurisprudence.

Un point soulevé l'an dernier concerne le télétravail qui avait déplu à la majorité des membres de la Commission de gestion. Cette année, la Cour plénière a abrogé les réglementations sur le travail à domicile des juges. Ceux-ci appliquent l'horaire de travail fondé sur la confiance. Les principes du télétravail ont été définis pour le personnel uniquement; il peut être accordé pour 20 pour cent ou exceptionnellement jusqu'à 40 pour cent.

Le déménagement à Saint-Gall est prévu en juillet 2012. A cette date tout devrait être terminé. Malheureusement, il a motivé la démission de quatre juges, de nombreux greffiers et de personnel de chancellerie et administratif romand et, fait étonnant, de quelques Bernois irréductiblement attachés à leur lieu de travail ici. L'administration du tribunal fait cependant un bon travail de motivation et de communication.

Concernant le Tribunal pénal fédéral, l'année 2010 a été marquée par une charge de travail importante concernant les travaux d'adaptation liés à l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, à la suppression de l'Office des juges d'instruction fédéraux et au passage du personnel au Ministère public de la Confédération et à son changement d'autorité en matière d'autorité de surveillance. En ce qui concerne le volume des affaires, il augmente dans la première Cour, mais diminue dans la deuxième. Pour la première fois - et c'est nouveau pour le droit suisse - des questions de droit boursier occupent le tribunal.

La première pierre du futur Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a été posée le 25 octobre 2010, au grand soulagement de tout le monde. Vous vous souvenez que le Conseil fédéral avait remis en cause sa construction et que toutes les forces intéressées avaient intercédé pour ce bâtiment. A part une inondation et une attaque d'anarchistes ayant posé une bombe - heureusement sans causer trop de dégâts, ce qui pose bien sûr le problème de la sécurité -, le Tribunal pénal fédéral et son administration sont satisfaits de cette année 2010.

Le Tribunal militaire de cassation n'a pas soulevé de problèmes spéciaux.

Je termine ici en remerciant vivement les instances du Tribunal fédéral, représenté ici par Monsieur Lorenz Meyer, son président. Nos discussions franches et ouvertes sont un [PAGE 966] gage de compréhension et de continuité. Nous connaissons le grand travail que vous abattez et nous vous en sommes reconnaissants au nom du Conseil national.

La Commission de gestion a pris acte du rapport de gestion du Tribunal fédéral et vous prie d'en faire de même.