preparatory:AB 1191
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 1999-12-14
Wortprotokoll
A l'article 91, notre commission a essentiellement introduit des changements d'ordre systématique, notamment pour expliciter de manière claire les compétences des cantons en matière de sanctions disciplinaires, tout en précisant, dans l'alinéa 3, quel est le cadre légal qui restreint la compétence des cantons en la matière.