Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-05-09

Wortprotokoll

D'abord, j'aimerais m'inscrire en faux contre ce que vient de dire Mme Goll qui déclare que des tas de postulats ont été déposés et qu'ils ont été "schubladisés": ça n'est pas vrai! Nous avons développé, dans le domaine de la sécurité sociale, toute une série d'instruments en harmonie aussi avec les demandes du Parlement. Et si, ici, nous demandons effectivement de transformer cette motion en postulat, c'est parce qu'en fait elle n'est pas vraiment une motion. Elle demande que, de façon générale, l'on accorde plus de moyens pour les statistiques et que l'on ne donne pas de délais quant à leur réalisation. Elle met ainsi l'accent sur un problème que nous reconnaissons être un problème effectif.

J'ai eu l'occasion de le dire à maintes reprises: jusqu'à il y a peu de temps, la Suisse était encore un pays en développement sur le plan des statistiques, en particulier des statistiques sociales. Nous avons fait des efforts remarquables - j'aimerais rendre ici aussi hommage au directeur de l'Office fédéral de la statistique et à son équipe - pour être passé de ce stade de pays en développement au stade de pays développé et à peu près eurocompatible.

Que nous ayons un besoin particulier de statistiques dans ce domaine, cela est aussi vrai. Vous vous rappelez, d'ailleurs, certains sourires ironiques lorsque j'ai mis en place tout un programme pour préparer la 12e révision de l'AVS. Je le répète, nous sommes en train de rassembler les informations nécessaires à la 12e révision de l'AVS. Elles concernent justement des éléments qui sont demandés dans la motion. [PAGE 483]

Nous renforçons donc le chapitre "Statistiques sociales". Mais je dois dire que c'est un peu difficile de faire ce travail, car nous vous soumettons tous les quatre ans un plan quadriennal de statistiques, que vous discutez, et avant d'ajouter telle commission et telle demande, ou telle autre commission et telle autre demande, sans que les moyens supplémentaires ne soient mis à notre disposition.

C'est dans ce sens-là que la transformation en postulat était, à nos yeux, l'expression de la volonté de la commission et du désir de trouver des réponses aux besoins progressivement dans cette période, mais aussi dans la prochaine période du programme statistique.

A notre avis, cela ne peut pas être fait sous la forme d'un engagement tel que le suppose la motion, alors que vous aurez l'occasion en décembre de nous donner par exemple les moyens supplémentaires pour faire ce que vous demandez.

Malheureusement, le règlement veut que lorsque le motionnaire - dans le cas d'une commission, c'est particulièrement délicat - tient à la forme de la motion et que le Conseil fédéral, qui reconnaît l'utilité d'un progrès dans ce domaine, propose la transformation en postulat, cette proposition ne peut même pas être soumise à votation. Je le regrette dans ce règlement. Le Conseil fédéral ici n'a pas de droit de proposition. Entre accepter une motion ou rejeter le tout alors que cela concerne un vrai problème, il y a là un dilemme extrêmement difficile à trancher.

Je ne peux pas vous recommander de rejeter cette motion si cela devait être la manifestation d'un manque d'intérêt pour le développement de la statistique sociale. Je ne peux donc qu'accepter ce que la commission a décidé. Cela pose quelques problèmes en termes de règles de fonctionnement. C'est la commission qui décide de maintenir la motion et qui ne vous laisse plus d'autre choix que de transmettre ou de rejeter cette proposition.

Le Conseil fédéral est donc prêt à ce que vous la transmettiez, mais il vous avertit très clairement que, sans ressources supplémentaires, il ne peut pas modifier le plan qui est le sien. Ce plan vise à améliorer les statistiques sociales, mais le Conseil fédéral va sans doute décevoir ceux qui croient que la transmission de cette motion va changer les données complètement du jour au lendemain. Ceci, je ne peux pas le promettre.