Veillon Pierre-François · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

La mission des commissions de surveillance est, dans le giron parlementaire, d'assumer la haute surveillance des activités du Conseil fédéral et de l'administration. C'est une mission de toute première importance qui implique une grande responsabilité.

Dans le cadre de leur travail, les commissions de surveillance doivent avoir accès à toute l'information et à tous les documents dont elles ont besoin. C'est essentiel pour permettre des enquêtes complètes et approfondies. La condition sine qua non de cet accès à l'information est bien naturellement un devoir de confidentialité sans faille de la part des commissions de surveillance. Ce devoir de confidentialité est le socle de leur crédibilité; j'y reviendrai.

Ces dernières années, les Commissions de gestion ont été confrontées plusieurs fois à de grandes difficultés pour obtenir du Conseil fédéral certains documents requis pour des enquêtes en cours - plusieurs de mes préopinants en ont parlé. L'origine de ces difficultés est avant tout une divergence dans l'interprétation de l'article 150 alinéa 2 lettre a de la loi sur le Parlement, qui mentionne les informations "sur lesquelles le Conseil fédéral s'est directement fondé pour prendre une décision".

Comme président de la Commission de gestion de notre conseil en 2008 et 2009, j'ai participé à plusieurs négociations avec le Conseil fédéral pour définir comment et à quelles conditions tel ou tel document serait mis à disposition. Ces négociations ont tenu souvent du souk marocain et du bon vouloir des personnes présentes. Il faut donc saluer le projet que nous traitons aujourd'hui. Il précise utilement le sens à donner à l'article 150 alinéa 2 de la loi sur le Parlement.

Dorénavant, seuls les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral resteront inaccessibles aux Commissions de [PAGE 1133] gestion, à côté - cela va de soi - des décisions et des documents secrets relevant de la sécurité de l'Etat.

S'agissant du devoir de confidentialité, le projet précise que les commissions de surveillance émettent des directives relatives au maintien du secret dans leurs domaines de compétence. Cette exigence est parfaitement fondée, compte tenu des risques de fuite et d'indiscrétion.

Madame Gadient l'a précisé tout à l'heure: les Commissions de gestion ont déjà une pratique restrictive dans l'accès aux informations vis-à-vis des membres selon le degré de sensibilité des documents. Cela va d'une numérotation individuelle, dans le corps de la photocopie du document, jusqu'à la non-distribution du document et l'obligation de le consulter sur place au secrétariat. Dans certains cas aussi, la Délégation des Commissions de gestion est formellement mandatée pour consulter un document sensible et en donner la synthèse. Les Commissions de gestion vont effectivement revoir leurs directives internes de manière à consolider les règles de confidentialité et les dispositifs nécessaires à une bonne pratique.

D'autres modifications proposées découlent de l'expérience et de la pratique récente de la haute surveillance. Elles sont utiles: par exemple, une redéfinition - dans le sens d'une extension - de la mission de la Délégation des Commissions de gestion, le problème de la récusation des membres des Commissions de gestion, les principes concernant les personnes susceptibles d'être entendues et la citation à comparaître.

Le groupe UDC salue cette initiative parlementaire et soutiendra le projet avec les modifications proposées par notre Commission de gestion, qui a étudié le projet.