Glauser-Zufferey Alice · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

A l'article 9 alinéa 3, nous constatons une redondance avec la lettre i de l'article 8. Le président de notre commission a proposé que la Commission de rédaction fasse le changement. Cela a été accepté à l'unanimité.