Lachat François · Nationalrat · 2001-06-05

Wortprotokoll

C'est déjà la troisième fois que notre Conseil se préoccupe de cet objet: ratifier ou non. La Convention No 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) intitulée "Convention relative aux peuples indigènes et tribaux" date de 1989.

Mes remarques seront de fond et de forme. De fond, tout d'abord, la Commission de politique extérieure constatant que, dans de très nombreuses parties du monde, la vie des peuples indigènes est menacée par la violation de leur droit à un territoire, de leurs droits politiques et civiques, par la destruction de leur cadre de vie et de leur mode de vie et par des déplacements forcés, voire le génocide. Pour cela, la Commission de politique extérieure veut charger le Conseil fédéral de ratifier cette convention de l'OIT.

Il y a dix ans déjà, en 1991, le Conseil fédéral a renoncé à la ratifier dans l'immédiat tout en indiquant son soutien aux objectifs généraux de cet instrument. Il a donc eu dix ans pour étudier au fond l'affaire. Nous allons y arriver.

En novembre 1999, au sujet de la motion Gysin Remo 99.3433 qui allait dans le sens d'une ratification de cette convention, le Conseil fédéral concluait avec une certaine circonspection et proposait la transformation de cette motion en postulat, ce que notre Conseil avait accepté. La raison en était qu'il n'était à l'époque toujours pas possible de déterminer avec exactitude la question du champ d'application ratione personae. Sous-jacente, il faut être clair, était la question des gens du voyage. Étaient-ils couverts ou non par la convention? Quelles en seraient - si oui - les obligations juridiques et financières? Quelles en seraient les implications sur la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes?

Or, dans un mémorandum du Bureau international du travail, adressé au SECO cette année, il est dit, expressis verbis, sachant que la question n'a guère été discutée, dit-il, "que la question de savoir si tel peuple en particulier, en l'occurrence les gens du voyage, remplit les critères énoncés à l'article 1er et, par conséquent, est couvert par les dispositions de celui-ci, ceci est une question de fait qui relève de l'appréciation de l'Etat qui ratifie la convention".

Dans le rapport du SECO, daté du 24 novembre 1999, il est déclaré que la convention est actuellement ratifiée par 13 Etats dont seuls les Pays-Bas n'ont pas de peuple indigène et tribal reconnu comme tel sur leur territoire. C'est très exactement la situation de la Suisse et, pourtant, le SECO conclut à la non-ratification.

Enfin, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 24 novembre 2000, a chargé le Département fédéral de l'économie, d'entente avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'intérieur, en consultation avec la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses", d'examiner s'il était opportun que la Suisse ratifie cette convention dès que les précisions de l'Organisation internationale du travail sur le champ d'application ratione personae seront données. Ces précisions sont données. Il s'agit, et je le répète, d'un fait qui relève de l'appréciation de l'Etat qui ratifie cette convention, mais le Conseil fédéral ne change pas d'avis, persiste et signe. Pour quelles raisons cachées, en fin de compte?

Pour toutes ces considérations et aussi afin de connaître les raisons cachées du Conseil fédéral, la Commission de politique extérieure, après avoir hésité, il faut tout de même le reconnaître, à vous proposer un postulat plutôt qu'une motion, a décidé de vous recommander chaleureusement la ratification de cette convention.

J'ajouterai, pour le surplus, que l'OIT a affirmé que les peuples indigènes n'avaient droit à aucune prétention sur la base de cette convention, que la DDC a écrit qu'il était parfaitement clair que les gens du voyage suisses ne sont pas un peuple indigène, que le docteur Jan Cibula, président de l'Union mondiale des Roms - il est par ailleurs domicilié à Berne -, a conclu que les Tziganes et les gens du voyage ne sont pas des peuples indigènes.

Que les gens du voyage suisses eux-mêmes ne se considèrent pas comme un peuple indigène, ils l'ont d'ailleurs déclaré à l'ONU, sachant qu'ils ne remplissent pas les conditions.

La majorité de la commission, devant toutes ces affirmations, ne comprend dès lors absolument pas les hésitations du Conseil fédéral et elle vous propose d'aller de l'avant.

J'ajouterai pour conclure qu'il serait pour le moins délicat de ne pas ratifier cette convention à cause des gens du voyage suisses. William Rappard, lors de la fondation de l'Institut universitaire de hautes études internationales, disait: "En libérant les hommes de leurs illusions, prenons garde d'ébranler leur idéal. Car si la vie internationale n'a jamais assez de réalistes, elle a toujours trop de cyniques."

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