de Buman Dominique · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

Une nouvelle fois, le Parlement est appelé à se prononcer sur la question de la valeur locative d'un immeuble dont un individu est propriétaire. La suppression de la valeur locative était l'un des points centraux du paquet fiscal rejeté en votation populaire en 2004.

Aujourd'hui, notre conseil doit à la fois examiner une initiative populaire lancée par le Hauseigentümerverband et, en même temps, un contre-projet indirect élaboré par le Conseil fédéral et modifié par le Conseil des Etats. Nous menons un débat unique sur l'initiative et sur le contre-projet indirect, et nous ne voterons aujourd'hui, vu la recommandation de la Commission de l'économie et des redevances sur les deux objets, que sur le principe, sur l'entrée en matière. La discussion par article sur le contre-projet n'aura de toute façon donc pas lieu aujourd'hui.

L'initiative populaire intitulée "Sécurité du logement à la retraite" présente les caractéristiques suivantes:

1. le droit de choisir dès l'âge de la retraite AVS entre le maintien et la suppression de l'imposition de la valeur locative;

2. ce droit est exerçable en tout temps dès l'âge de la retraite AVS, mais une seule fois et à titre définitif;

3. la décision de renoncer à l'imposition de la valeur locative aura alors les conséquences suivantes: premièrement, la suppression de la déductibilité des primes d'assurance, des frais d'administration par des tiers et aussi des intérêts passifs; deuxièmement, la déductibilité des frais d'entretien admise jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 4000 francs, adapté périodiquement au renchérissement; troisièmement, la déductibilité des frais engendrés par des travaux visant à économiser l'énergie et à restaurer des bâtiments historiques jusqu'à concurrence de 100 pour cent.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative populaire au motif que l'introduction d'un droit d'option irrévocable réservé aux ménages de retraités propriétaires de leur logement entraînerait une inégalité de traitement entre les générations impossible à justifier objectivement. D'autre part, les retraités ne sont pas - on doit l'admettre aujourd'hui - toujours dans la catégorie la plus défavorisée économiquement par rapport aux personnes qui exercent une activité lucrative et qui ont des charges de famille, dans la plupart des cas.

A cela s'ajoute le fait que la solution préconisée par l'initiative équivaudrait à privilégier des ménages de retraités relativement à l'aise financièrement, qui ont déjà remboursé leur dette hypothécaire pendant leur activité professionnelle ou, alors, qui disposent d'une fortune suffisante pour le faire précisément au moment de la retraite.

Enfin, l'initiative populaire ne cherchant qu'à régler la situation des personnes à la retraite, elle ne s'attaque pas fondamentalement au problème intrinsèque de la valeur locative actuelle, dont une des conséquences est de ne pas inciter les contribuables à amortir leur dette hypothécaire.

Suivant la décision prise presque à l'unanimité - seuls trois sénateurs étaient favorables à l'initiative - par le Conseil des Etats, et faisant sienne l'argumentation du Conseil fédéral, votre Commission de l'économie et des redevances vous propose par conséquent, par 14 voix contre 12, de recommander de rejeter l'initiative populaire.

La minorité Theiler estime au contraire qu'il faut soutenir l'initiative, qui permet de donner un coup de pouce aux personnes âgées qui ont travaillé - souvent durement - pendant toute leur vie.

Sur le plan procédural, ce préavis vous est donné indépendamment du sort réservé au contre-projet indirect. Cela signifie que nous voterons - si vous acceptez cette façon de faire - d'abord sur l'initiative et que celle-ci pourrait être soumise au peuple et aux cantons avant que les divergences relatives au contre-projet indirect soient réglées au Parlement. Cette procédure, qui a été expressément voulue par la commission, vous est proposée par 14 voix contre 12.

Sceptique vis-à-vis de l'initiative populaire, le Conseil fédéral a alors élaboré un contre-projet indirect. Les caractéristiques du contre-projet du Conseil fédéral sont les suivantes:

1. la suppression totale de l'imposition de la valeur locative;

2. la suppression de la déductibilité des frais d'entretien, des primes d'assurance et des frais d'administration par des tiers;

3. la déductibilité des intérêts passifs, mais admise jusqu'à hauteur de 80 pour cent seulement du rendement de la fortune majorée d'un montant dégressif de 5000 francs - 10 000 francs pour les couples -, durant les dix années qui suivent l'acquisition d'un premier logement;

4. la déductibilité des frais engendrés par des travaux visant à économiser l'énergie admise à 100 pour cent, pour autant que ces travaux soient spécifiques et donc particulièrement efficaces;

5. la déductibilité des frais occasionnés par des travaux de restauration de bâtiments historiques, là aussi admise à 100 pour cent;

6. l'introduction facultative par les cantons d'un impôt d'attribution des coûts des résidences secondaires. Je signale en passant que ces questions de résidences secondaires sont une des pierres d'achoppement pour modifier le système en place.

Le contre-projet indirect qui vient d'être décrit devait se solder par un encaissement de recettes supplémentaires de l'ordre de 85 millions de francs sur la base de la période fiscale 2008. A l'échelle fédérale, il s'agit toutefois presque d'une opération neutre. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, puis son conseil, oubliant quelque peu la mésaventure du rejet du paquet fiscal en 2004, accordèrent quelques largesses supplémentaires entraînant un manque à gagner pour la Confédération et les cantons de quelque 1,2 milliard de francs.

Ce contre-projet, réaménagé par le Conseil des Etats et qui va donc plus loin, a les caractéristiques suivantes: [PAGE 1160]

1. la suppression totale de l'imposition de la valeur locative;

2. la suppression de la déductibilité des primes d'assurance et des frais d'administration par des tiers;

3. la déductibilité des frais d'entretien effectifs annuels jusqu'à concurrence de 6000 francs, ou de 12 000 francs, tous les cinq ans;

4. la déductibilité des intérêts passifs admise jusqu'à hauteur de 80 pour cent du rendement de la fortune majorée d'un montant. C'est le même système que dans le contre-projet du Conseil fédéral, mais non pas avec des montants de 5000 et 10 000 francs, mais de 6000 et 12 000 francs, et il ne s'agit pas d'un amortissement sur dix ans mais sur vingt ans. Donc, le taux d'amortissement est de 5 pour cent et non pas de 10 pour cent;

5. par contre, aucune déduction des frais engendrés par des travaux visant à économiser l'énergie n'est prévue, même si ces travaux conduisent à des résultats particulièrement efficaces sur le plan des économies d'énergie - ce qui est évidemment une différence notable par rapport au contre-projet du gouvernement;

6. la déductibilité des frais occasionnés par des travaux de restauration de bâtiments historiques est admise à 100 pour cent - là aussi pas de changement.

Comme cela a été dit, non seulement le contre-projet suscite l'opposition ferme de vingt gouvernements cantonaux en raison des pertes fiscales évoquées, mais encore il perd de sa logique à la fois par les déductions qu'il réintroduit pour les frais d'entretien et par la suppression de la déductibilité des frais engendrés par des travaux visant à économiser l'énergie, cela à une époque où on décide de sortir du nucléaire et où on doit donc absolument économiser l'énergie.

L'entrée en matière sur le contre-projet n'a été acquise au Conseil des Etats que par 22 voix contre 14. Au vote sur l'ensemble, au terme des délibérations, le résultat a été plus serré encore, puisqu'il a été de 17 voix contre 12 et 3 abstentions en faveur du contre-projet. Dans votre commission, une opposition plus forte encore s'est exprimée. Par 14 voix contre 10 et 2 abstentions, elle vous recommande de ne pas entrer en matière sur le contre-projet.

En effet, la question des résidences secondaires n'est ainsi pas réglée; le principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique n'est pas respecté; à cela s'ajoute le déséquilibre qui s'accroît entre propriétaires et locataires, particulièrement après l'abolition de la pratique Dumont et le vote sur l'épargne-logement. Faut-il rappeler enfin que seuls 10 pour cent des contribuables utilisent la possibilité qu'offre le pilier 3a, soit de déduire au maximum 6682 francs par an?

Ce sont en résumé des motifs de droit, de finances et de justice qui incitent la majorité de la commission à proposer de ne pas entrer en matière sur le contre-projet, cela au-delà des clivages gauche/droite. J'en veux pour preuve que les entrepreneurs suisses préfèrent le statu quo aussi bien à l'initiative populaire du Hauseigentümerverband qu'au contre-projet du Conseil fédéral remanié par le Conseil des Etats.