Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

Il y a dans ce pays une majorité qui est méprisée par le Parlement: c'est celle des locataires. Il y a en revanche une minorité qui est choyée et favorisée par de multiples cadeaux: c'est celle des propriétaires, et plus particulièrement celle des propriétaires de leur logement.

Toutes les occasions sont bonnes pour tenter de donner la priorité aux intérêts de cette minorité que sont les propriétaires de leur logement. Ainsi notre conseil a-t-il discuté il y a quelques jours de l'épargne-logement, ce système de déductions fiscales profondément injuste, sans aucun impact sur la promotion de l'accès à la propriété. Nous aurons ce vendredi au menu des votations finales l'acceptation ou non du contre-projet indirect à l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et à l'initiative sur l'épargne-logement (10.459), lequel reprend dans la loi la proposition de disposition constitutionnelle contenue dans l'initiative du Hauseigentümerverband.

Nous avons aujourd'hui à traiter une initiative populaire sur l'imposition de la valeur locative. Ici à nouveau, il s'agit d'introduire des privilèges pour certains propriétaires. L'initiative est inacceptable en soi: non seulement elle ne réduit pas l'injustice fiscale entre les locataires et les propriétaires, mais elle crée aussi des inégalités de traitement entre les propriétaires eux-mêmes.

J'aurais voulu entendre, en ma qualité de secrétaire général de l'Association des locataires de Suisse romande, de la part des orateurs des groupes libéral-radical et PDC/PEV/PVL, et surtout du groupe UDC, qui se dit très proche des petites gens, qu'ils rejetaient l'initiative au motif qu'elle ne permet pas d'atteindre l'égalité de traitement avec les locataires. Non, l'argument central a été l'inégalité de traitement entre propriétaires, comme si l'inégalité entre propriétaires et locataires n'était pas digne d'intérêt!

Cela dit, il est vrai qu'il n'est pas acceptable que notre Constitution soit modifiée d'une part pour favoriser les propriétaires retraités au détriment des propriétaires encore actifs, dont certains ont d'ailleurs moins de revenu que les retraités, et d'autre part pour créer une catégorie de propriétaires les plus aisés qui auront pu amortir leur bien pendant leur vie active et donc opter pour la sortie du système de l'imposition de la valeur locative, cela au détriment de ceux qui n'auront pas pu amortir leur bien.

Mis à part le fait que l'initiative doit être rejetée en raison des défauts que j'évoque, il faut se poser la question de la nécessité de poursuivre ou non la réforme de l'imposition de la valeur locative. Ce que l'on constate, c'est que, du point de vue théorique, le changement de système, avec l'abolition de la valeur locative et la suppression de toutes les déductions fiscales liées aux intérêts, aux frais de gestion et aux travaux d'entretien, serait une option idéale. Elle supprimerait les avantages actuels des propriétaires de leur logement par rapport aux locataires de logement. Mais cette option théorique, qui ne peut être soutenue aujourd'hui par la majorité de ce Parlement, ne verra jamais le jour.

En effet, lors du traitement du paquet fiscal en 2003, comme pour l'initiative en discussion aujourd'hui, le Conseil fédéral a cherché à proposer un changement de système tout en assurant la neutralité de l'opération du point de vue du produit de l'impôt. Il n'a même pas eu l'objectif de viser à l'égalité de traitement entre la fortune des locataires et celle des propriétaires de leur propre logement. Chaque fois, la majorité bourgeoise de ce Parlement en profite pour charger le bateau avec des avantages indécents en faveur des propriétaires. Ce fut le cas avec le paquet fiscal de 2003 qui fut finalement combattu par les cantons et rejeté par le peuple par deux tiers des voix en 2004. C'est à nouveau le cas avec le contre-projet actuel modifié de telle manière par le Conseil des Etats que ce serait 650 millions de francs par année de cadeaux supplémentaires pour les propriétaires de leur logement, et ceci rien qu'au niveau fédéral. Ce serait certainement plus de 1 milliard de francs par année si on ajoutait les économies fiscales cantonales qui devraient être faites si cela était accepté et si l'on entrait en matière sur ce contre-projet.

Il n'y a pas d'espace politique dans ce Parlement pour trouver des solutions équilibrées qui tiennent compte de façon équitable de la situation fiscale des propriétaires et de celle [PAGE 1170] des locataires et qui n'accordent pas de cadeaux fiscaux indécents aux propriétaires.

Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur un contre-projet qui s'avérera de toute façon inéquitable au final.