Chappuis Liliane · Nationalrat · 2001-06-05

Wortprotokoll

La pétition de la Société protectrice des animaux de Bâle "pour une interdiction de l'importation de fourrures de chat" est soutenue par 167 000 citoyennes et citoyens. La CSEC-CN a étudié les tenants et les aboutissants tant de la motion que de la transmission de la pétition telle quelle au Conseil fédéral.

Selon le représentant de l'Office vétérinaire fédéral, le nombre de peaux de chat importées en Suisse est relativement faible. L'élevage des animaux et leur commercialisation relèvent dans certains pays asiatiques d'us et coutumes qui ne correspondent pas à notre déontologie en la matière. L'article 9 de la loi sur la protection des animaux permet d'édicter des règles interdisant l'importation pour des espèces en voie de disparition, comme c'est le cas pour la viande de tortue, ou à titre de protection des animaux, comme c'est le cas pour les chiens à oreilles et queue coupées, ou encore pour les grenouilles. Dans ce cas, seules les grenouilles provenant de Turquie peuvent être importées puisque la Turquie garantit le ramassage des grenouilles après la période du frai.

Pour le sujet qui nous intéresse, l'interdiction de l'importation des peaux de chat n'influencerait en rien le mode d'élevage dans les pays asiatiques. De plus, les chats ne sont pas des espèces en voie de disparition et le produit ne met pas en danger les consommatrices et les consommateurs. De plus, l'interdiction de l'importation des peaux de chat serait contraire aux règles de l'OMC, qui ont été approuvées par la Suisse.

Malgré ces arguments, la commission reste convaincue qu'il est important de donner un signe clair à l'opinion publique quant à l'interdiction d'importer de tels produits provenant d'élevages qui ne seraient jamais agréés dans notre pays, et que seule une pression économique permet de modifier certains processus de production à l'étranger.

Lors du vote, 12 membres de la commission ont soutenu la motion et 9 la transmission de la pétition au Conseil fédéral.