Marty Dick · Ständerat · 2011-06-09

Wortprotokoll

C'est une longue histoire. Elle commence en 2004, et je peux vous dire que le texte du projet nous convainc de moins en moins, à tel point que la commission, à l'unanimité moins une voix, vous demande de ne pas entrer en matière.

Ce projet a été traité en commission au moins une dizaine de fois. Je rappelle qu'il prévoit de passer de la méthode absolue à la méthode relative pour imposer les gains immobiliers. Selon la méthode relative, l'imposition du gain est différée en fonction du réinvestissement par rapport au produit obtenu. Cela implique que l'imposition d'une partie du gain immobilier, qui n'est pas réinvestie, est également différée. En revanche, selon la méthode absolue, seule est différée l'imposition de la partie réinvestie du gain, alors que la part du gain librement disponible est imposée.

J'aimerais aussi vous rappeler que tous les cantons, à la seule exception de celui de Neuchâtel, sont opposés à ce projet. Sa mise en oeuvre apporterait en effet des complications administratives importantes. Mais surtout, nous avons constaté que, contrairement à ce que laisse croire le titre de l'initiative à l'origine du projet, le passage de la méthode absolue à la méthode relative ne favoriserait nullement la mobilité.

C'est avec une conviction absolue que la commission vous demande de maintenir votre décision de ne pas entrer en matière. Je vous rappelle que, lors de la session d'hiver 2010, vous aviez déjà décidé une fois de ne pas entrer en matière. Aujourd'hui, vous avez la possibilité de mettre un point final à ce feuilleton. Si vous n'avez pas été convaincus après sept ans de discussion, je ne crois pas que ce soit aujourd'hui que vous serez tout à coup convaincus que c'est la voie à suivre.

Le Conseil fédéral a, lui aussi, pris très clairement position en expliquant que le passage à la méthode relative était "inconcevable et inapproprié".

Je vous prie donc de suivre la commission en maintenant votre décision de ne pas entrer en matière.