Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-06-05

Wortprotokoll

La situation est la suivante: nous disposons d'un crédit qui nous permet de répondre en partie aux demandes de Mme Bader dans sa motion sur l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique jusqu'à la fin de l'année 2001. En parallèle, nous avons mis en oeuvre la préparation d'une nouvelle législation. Le Conseil fédéral a pris connaissance d'un projet de loi le 2 mai 2001. Il a chargé mon département d'engager une procédure de consultation qui durera jusqu'au 31 août 2001. D'après notre programme, nous devrions présenter au Parlement un message au début 2002. Ce message comportera un exposé de la nouvelle politique fédérale en matière de logement et, notamment, un volet consacré à l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique. La nouvelle législation pourra ainsi entrer en vigueur en 2003.

Si cette législation devait tarder, alors il faudrait considérer la possibilité, comme le demande la motion Bader, d'obtenir un nouveau crédit-cadre basé sur la loi actuelle. Dans ces circonstances, la transformation de la motion en postulat est justifiée. Comme vous le voyez, sur le fond, nous sommes d'accord, mais - ce n'est pas la faute de Mme Bader, c'est le moins qu'on puisse dire, probablement - la motion est déjà un tout petit peu dépassée puisqu'elle demande un crédit-cadre pour les années 2001 à 2003. Si besoin est, on demandera un crédit supplémentaire. La transformation en postulat ne nuit pas aux objectifs poursuivis par Mme Bader, et nous les partageons.

Le Conseil fédéral vous invite à transformer la motion en postulat.