Ruey Claude · Nationalrat · 2001-06-05

Wortprotokoll

Je crois qu'il n'y a pas besoin de s'étendre très longuement sur l'utilité économique de ces accords. Il s'agit par là de garantir aux pays de l'AELE un accès au marché mexicain, qui correspond à celui des pays de l'Union européenne, des Etats-Unis et du Canada et donc qui nous met dans une situation d'égalité par rapport à eux dans le domaine des produits industriels, des services, des investissements directs, de la propriété intellectuelle, des marchés publics. Là, je crois qu'il est difficile de ne pas accepter un tel accord, y compris le deuxième Accord bilatéral Suisse-Mexique sur les produits agricoles. On l'a dit, cet accord a pu être négocié dans des délais relativement brefs, et il faut en féliciter les auteurs des négociations. Ces accords devraient pouvoir entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Il n'est, dès lors, pour le groupe libéral, pas judicieux, nous semble-t-il, de céder à l'une ou à l'autre proposition de minorité: la première veut intégrer une clause dans l'accord et propose donc le renvoi du projet au Conseil fédéral et la seconde propose un article 1bis; le groupe libéral s'y oppose pour des raisons aussi bien pratiques que de principe. Renvoyer le projet au Conseil fédéral, c'est en réalité une proposition que je trouve à la limite inconvenante, parce qu'elle remet en cause tout l'acquis négocié ayant permis d'aboutir à cet accord de libre-échange. Cette proposition doit donc être rejetée, car cette mesure serait discriminatoire à deux titres: discriminatoire par rapport au Mexique lui-même, si l'on considère qu'il s'agit d'un accord commercial et si l'on considère les relations économiques qu'entretient la Suisse avec beaucoup d'autres pays pour lesquels aussi pourrait se poser la question de conditions relatives aux droits de l'homme, avec des accords dans lesquels ne figurent pas de telles conditions, parce qu'il s'agit d'accords commerciaux; discriminatoire également à l'égard des entreprises suisses, car la non-réalisation d'un tel accord conduit à ce que ces entreprises seraient discriminées par rapport à celles de l'Union européenne, des Etats-Unis et du Canada qui sont déjà mis au bénéfice d'un accord de libre-échange.

Je souligne d'ailleurs qu'à propos de l'Union européenne, dont on croit savoir que la plupart des gouvernements sont actuellement dirigés - j'espère provisoirement - par des premiers ministres socialistes, on n'a pas demandé de conditions des droits de l'homme dans les accords. Renvoyer cet accord au Conseil fédéral mettrait en péril aussi la confiance que l'on peut placer dans la Suisse par rapport à ses partenaires de l'AELE qui l'ont négocié en commun, ce qui poserait un problème de responsabilité internationale à l'égard de nos partenaires. Enfin, on peut se demander si une telle condition dans l'accord changerait la situation du Chiapas ou des droits de l'homme. Je me permets de penser que c'est le contraire qui est vrai: le fait de pouvoir nouer des relations commerciales et de les développer offre souvent une perspective favorable de sensibilisation à la question des droits de l'homme au sens où nous l'entendons ici. Il n'est bien entendu pas question de renoncer à vouloir promouvoir les droits de l'homme. Donc, pour nous, pas question de renvoyer le projet au Conseil fédéral.

Quant à adopter un article 1bis, selon la proposition de la minorité Baumann Ruedi, on ne voit pas, là non plus, pour les raisons que je viens d'évoquer, quels seraient les motifs de le faire. Cela poserait également des problèmes d'ordre diplomatique à l'égard des autorités mexicaines et ne permettrait sans aucun doute pas de faire avancer en soi le problème du respect des droits de l'homme.

J'aimerais dire d'ailleurs, dans une certaine mesure, que vouloir mettre spécifiquement, dans un accord relatif à un seul pays, la problématique des droits de l'homme, et ce dans un accord commercial, me paraît être une forme d'autogoal, si vous me passez l'expression, par rapport précisément à cette défense des droits de l'homme à laquelle nous sommes tous attachés dans cette assemblée et à [PAGE 502] laquelle en tout cas le groupe libéral est très attaché. Les droits de l'homme doivent être reconnus de manière universelle. Ils s'imposent de la même manière à tous les Etats et en toutes circonstances. Toute violation des droits de l'homme doit faire l'objet d'une sanction au sens où l'entend le droit international public et cela indépendamment des accords commerciaux, indépendamment des autres textes de droit international, tel cet accord de libre-échange. C'est donc une question de principe beaucoup plus générale qui se pose en matière de droits de l'homme. Et vouloir dans une certaine mesure les introduire dans un accord particulier, c'est finalement donner un caractère moins universel aux droits de l'homme.

C'est la raison pour laquelle le groupe libéral rejettera la proposition de renvoi de la minorité Widmer ainsi que la proposition de la minorité Baumann Ruedi d'introduire un article 1bis.