Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-05-30

Wortprotokoll

Nous sommes prêts à légiférer en la matière, d'autant plus que nous l'avons déjà proposé, en effet avec une nuance, Madame Maury Pasquier a raison et je vais y revenir. Nous sommes prêts à légiférer dans le cadre de cette législation sur la surveillance des assurances-maladie. Nous prenons acte du fait que vous le souhaitez aussi et le Conseil fédéral espère que vous ne l'oublierez pas lorsque nous discuterons de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale le moment venu.

Concernant cette législation, la consultation est terminée. Nous avons l'intention de rédiger le projet final pour la fin de cette année et les débats auront donc lieu devant le Parlement l'année prochaine sur cette législation relative à la surveillance.

Madame Maury Pasquier a raison, encore une fois, quand elle affirme que la motion que nous discutons maintenant et le projet qui a été mis en consultation ne sont pas tout à fait la même chose - mais, encore une fois, ce n'était que la consultation. L'article mis en consultation prévoit que "les montants totaux des indemnités des membres du conseil d'administration, du comité et de la direction d'une caisse-maladie doivent être publiés dans le rapport de gestion". La motion Giezendanner dont nous discutons demande en plus la publication des indemnités versées au président du conseil d'administration et au directeur général.

Il va de soi que si le Parlement décide d'accepter une motion claire en la matière, le Conseil fédéral en tiendra compte, selon toute vraisemblance dans la discussion qu'il aura sur le projet définitif avant d'accepter le message.