preparatory:AB 120166

Wortprotokoll

Le 11 mars 2011, le Conseil fédéral a élu Monsieur Hanspeter Thür, préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, pour la prochaine période de fonction du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2015. Selon l'article 26 alinéa 1 de la loi fédérale sur la protection des données, cette élection est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Vous avez reçu un rapport écrit de la Commission judiciaire. La commission vous propose de confirmer l'élection de Monsieur Thür.

J'attire votre attention sur le fait que les scrutateurs vont distribuer les bulletins à chaque parlementaire et à sa place. Ensuite, aucun bulletin ne pourra plus être distribué. Je prie les scrutateurs de délivrer les bulletins.