Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2001-06-06

Wortprotokoll

Si vous doutiez de l'actualité de l'objet que nous traitons aujourd'hui, la lecture de la première page des "Freiburger Nachrichten" apporterait un démenti à votre appréciation puisqu'il y a là la confession d'une jeune femme qui a été abusée par son père. Vous savez toutes et tous que c'est, dans 80 pour cent des cas, au sein de la famille que ce genre d'infractions est commis.

Par son message du 10 mai 2000, le Conseil fédéral proposait au Parlement de modifier le Code pénal suisse et le Code pénal militaire au chapitre traitant des infractions contre l'intégrité sexuelle. Il s'agit en fait de revoir le délai de prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants, d'une part, et, d'autre part, de frapper d'interdiction la possession de pornographie dure, notamment lorsqu'il y a mise en scène d'enfants.

L'exploitation sexuelle des enfants est sur le devant de la scène depuis quelques années, non pas qu'il y ait eu inexistence de ce phénomène dans le passé, mais sans doute était-il tu, notamment lorsque la famille en était le cadre. Le cas que je viens de citer est exemplaire. Des affaires spectaculaires en Suisse et à l'étranger - particulièrement sordides -, l'apparition du tourisme sexuel organisé et la commercialisation sans limite de matériel pornographique mettant en scène des mineurs ont ému l'opinion et par conséquent aussi vos représentants aux Chambres fédérales. La révision proposée vise donc à améliorer la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle.

Deux projets législatifs sont soumis à votre approbation, le Conseil des Etats les ayant adoptés, comme première Chambre. Tout d'abord, le premier a trait à la prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants notamment. Le second réprime la possession de pornographie dure.

Concernant le projet 1, il vous est proposé d'introduire de manière anticipée les nouvelles règles générales concernant la prescription prévue par le projet de révision de la partie générale du Code pénal, ceci même si notre Conseil en est saisi cette session même, et même plus précisément après ce débat.

En effet, il apparaît assez clairement qu'au vu du nombre de propositions d'amendements apportées au projet issu des délibérations de la Commission des affaires juridiques du Conseil national touchant cette révision générale du Code pénal, des navettes s'ensuivront entre les Chambres, retardant ainsi son approbation par les deux Conseils, sans compter d'éventuels risques de référendum. Or, pour nous, il est clair que la question dont nous débattons maintenant est pressante et justifie donc cette révision partielle anticipée.

Tout le monde s'accorde à relever la situation dramatique dans laquelle un enfant victime d'abus sexuels peut se trouver, refoulant souvent les actes qu'il a subis par contrainte ou séduction, les taisant en raison de menaces ou de peur. Le délai de prescription paraît trop court aujourd'hui et il faut donc remédier à cette situation. On connaît actuellement un délai de dix ans après la commission de l'acte, pour les infractions graves. Le Conseil fédéral prévoyait de faire démarrer la prescription dès que la victime a atteint l'âge de 18 ans. Des délibérations du Conseil des Etats sont nées de nouvelles solutions auxquelles la commission du Conseil national s'est ralliée intégralement, avec toutefois l'adjonction, au côté des enfants visés par l'article 187 du Code pénal suisse, des personnes mineures dépendantes au sens de l'article 188 du même Code pénal.

Il y a également proposition de ne plus faire de différence entre la prescription relative et absolue telle que connue dans l'actuel Code pénal. En fait, l'action pénale devrait dorénavant se prescrire par trente ans pour les infractions passibles de la réclusion à vie, par quinze ans pour les infractions passibles d'une peine de plus de trois ans, et de sept ans pour les autres infractions. De plus, innovation d'importance, pour les crimes graves contre l'intégrité physique, contre la vie et contre l'intégrité des enfants de moins de 16 ans, la prescription courra au moins jusqu'au jour où la victime a 25 ans révolus.

Ainsi trouve-t-on une égalité de traitement en cas de crimes graves vis-à-vis des enfants, qu'ils soient d'ordre sexuel ou non. De manière générale, il y a lieu de relever que les propositions faites en la matière, même incontestées dans les commissions, ne résolvent pas tous les problèmes liés au viol de l'enfance. Des experts prétendent même que cet allongement de la prescription va parfois à fins contraires et, à tout le moins, que des mesures de prévention demeurent absolument nécessaires concernant les enfants. Mais ces réticences n'ont pas fait dévier la commission de sa position.

Elle vous propose donc d'adopter le projet 1 tel que ressorti de ses délibérations.

Sans opposition, elle vous demande aussi d'approuver le projet 2 concernant l'interdiction de la possession de pornographie dure. Tout d'abord, l'article 135 alinéa 1bis du Code pénal suisse vise à réprimer les actes de violence contre les êtres humains et fut incontesté lors de la procédure de consultation. La commission du Conseil national, par souci de cohérence avec l'article 197, ajoute les actes de violence contre des animaux, par 13 voix contre 1 et avec 1 abstention. De plus, elle a fait sienne une proposition précisant que la répression doit également viser les actes incriminés à partir d'Internet en l'introduisant dans la loi aux articles 135 et 197, par 14 voix sans opposition et avec 2 abstentions.

Ceci avait été refusé, il faut le souligner, par le Conseil des Etats. A la base, il faut voir que la pénalisation de la seule possession de matériel pornographique, même dur, est une innovation très sévère qui ne saurait se justifier que par la gravité extrême de l'utilisation d'enfants dans des scènes violentes et/ou pornographiques, à des fins lucratives, et que ceci est absolument odieux et doit être stoppé. Nous avons bien conscience que les présentes dispositions n'y suffiront pas, mais si l'on n'essaie pas d'arrêter la demande, l'offre croîtra et nous devons tout faire pour arrêter la contagion.

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Il s'agit là moins de morale que de la préservation d'êtres dont on vole l'enfance.

Pour toutes ces raisons, conscients d'une certaine impuissance mais aussi de notre responsabilité, nous vous invitons, au nom de la CAJ-CN, à accepter les deux projets tels que ressortis de nos travaux.