Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2011-09-13

Wortprotokoll

La commission s'est réunie le 25 octobre 2007 déjà et le 24 juin 2011 pour procéder à l'examen préalable de la présente initiative, déposée en mars 2007.

L'initiative vise pour l'essentiel à obliger - j'insiste sur le terme "obliger" - les institutions de prévoyance à être elles-mêmes directement propriétaires de l'entier des actifs destinés à financer les prestations d'assurance ou à couvrir la totalité des avoirs de sortie des assurés. La réassurance demeurerait admise pour couvrir les risques de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité et ceux liés au grand âge, dans la mesure nécessaire selon les critères actuariels appliqués par les experts en prévoyance professionnelle en fonction de la taille de l'institution de prévoyance.

En examinant cette initiative, on se rend compte qu'on mélange deux problèmes. Tout d'abord, il y a le problème de la confiance qu'on peut placer dans une assurance qui prend à sa charge les risques et à laquelle on demande en retour de répartir le bénéfice résultant des investissements. C'est le problème de la "legal quote".

La commission, interpellée par ce problème et voulant rétablir la confiance, avait suspendu l'examen de la présente initiative, parce qu'elle voulait disposer des conclusions établies par sa sous-commission LPP au sujet de la quote-part d'excédents avant de poursuivre ses travaux. Le 13 octobre 2010, elle a décidé de déposer l'initiative parlementaire CSSS-CN 10.507, "Legal Quote", justement pour imposer des cautèles plus strictes au sujet de la répartition des excédents dans le capital des assurés. Malheureusement, la commission du Conseil des Etats n'a pas donné suite à l'initiative, mais notre conseil a donné suite, sans opposition, à l'initiative parlementaire 10.507 qui règle justement tout ce problème de la "legal quote", c'est-à-dire de la répartition des excédents.

Ici, on est dans un autre volet de la prévoyance professionnelle puisqu'on veut supprimer une possibilité qui existe pour les PME. La possibilité préconisée par l'initiative existe en effet déjà. Les PME peuvent s'organiser dans des fondations autonomes, mettre en place des fondations collectives autonomes et gérer elles-mêmes tout leur patrimoine et tous leurs risques. Elles ont aussi l'autorisation de se réassurer. Et on voudrait leur supprimer la possibilité de choisir une autre forme d'assurance, c'est-à-dire de confier leur patrimoine à une assurance avec évidemment une prise de risques.

La majorité de la commission est d'avis qu'il est nécessaire de maintenir cette forme d'assurance complète pour les PME, surtout pour les plus petites entreprises. A l'heure actuelle, cette forme d'assurance complète concerne 1,15 million d'assurés, ce qui correspond à 123 000 contrats. Cette assurance complète permet aux PME d'être en mesure de respecter l'obligation d'effectuer des versements supplémentaires. Nous avons fait évaluer ce que coûte la possibilité de verser ces suppléments. Les frais de garantie représentent environ 0,5 pour cent de la réserve mathématique. Si nous adoptions le modèle préconisé par l'initiative, les frais seraient beaucoup plus élevés qu'avec le système en vigueur. De plus, le choix donné aux entreprises de pouvoir instituer des fondations autonomes et d'être propriétaires de l'avoir de leurs assurés, d'une part, et de confier leur prévoyance professionnelle à une assurance, d'autre part, n'existerait plus.

Donc, la majorité estime qu'il faut régler le problème des excédents dans le projet relatif à la "legal quote" pour qu'on ait une transparence, pour que ces excédents retournent aux assurés. Elle pense qu'il faut garder les deux possibilités pour les PME: la fondation autonome ou l'assurance complète.

A l'inverse, une minorité de la commission est persuadée que seul le passage à un système de LPP où toutes les entreprises seraient obligées de rester propriétaires de tout le patrimoine pourrait arriver à une transparence complète. La minorité estime qu'il vaut la peine de donner suite à cette option qui est contraignante, mais qui, pour elle, apporterait une meilleure solution.

La majorité de la commission pense qu'il faut poursuivre les travaux sur la "legal quote" et laisser la possibilité aux PME de choisir leur forme de LPP, autonome ou complètement assurée.

Par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission vous demande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.