Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-09-14

Wortprotokoll

Monsieur Hochreutener, durant toute cette matinée, Les propositions de la majorité ont été acceptées et elles donnent plus de compétences en matière de collecte d'informations. La loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure voit son champ d'application être étendu.

Ce que vous proposez, c'est de biffer la disposition du projet du Conseil fédéral qui visait, en parallèle, aussi à étendre les droits de consultation individuels. Finalement, n'est-ce pas aujourd'hui avoir deux poids et deux mesures, c'est-à-dire donner plus de pouvoir à l'intrusion, mais sans prévoir le contrôle individuel sur les informations individuelles?