Roux Paul-André · Nationalrat · 2011-09-14

Wortprotokoll

La majorité de la commission est d'avis qu'il faut donner au Conseil fédéral la compétence d'étendre, par voie d'ordonnance, le cercle des autorités et organisations accomplissant des tâches d'intérêt public tenues de transmettre au Service de renseignement de la Confédération (SRC) les informations nécessaires pour déceler une menace concrète pour la sécurité du pays. Cette obligation spéciale est cantonnée aux situations relatives à l'extrémisme violent et à l'activité de renseignement prohibé. Cette obligation de renseigner diffère de celle prévue à l'article 13a, qui concerne une obligation durable et permanente de la part des autorités qui ne sont pas mentionnées à l'article 13 alinéa 1.

La majorité de la commission est d'avis qu'il faut conserver cette systématique. La commission a rejeté, par 14 voix contre 5 et 1 abstention, la proposition défendue par la minorité (Sommaruga Carlo) de supprimer l'alinéa 3 de l'article 13 et vous demande d'en faire de même.

En ce qui concerne l'article 13a et la proposition de la minorité II (Freysinger), la levée du secret de fonction dans le domaine fiscal ne concerne pas la levée d'un quelconque secret professionnel, mais la suppression d'un secret d'office qualifié. Le principe doit en effet être bien inscrit dans la loi. La levée du secret de fonction dans le domaine fiscal implique une réglementation spéciale. Le secret fiscal va en effet au-delà du secret de fonction en général, en ce sens qu'il protège aussi les intérêts privés, notamment dans le domaine très sensible de la protection de la personnalité. Il mérite donc d'être traité dans une disposition spéciale telle que celle que prévoit le Conseil des Etats. Vu le caractère spécial du secret de fonction, auquel sont tenues les autorités fiscales, la majorité de la commission, par 17 voix contre 6, a rejeté la proposition de la minorité II (Freysinger). Elle vous recommande donc de suivre la décision du Conseil des Etats.

En ce qui concerne la proposition de la minorité I (Leutenegger Oberholzer), qui aimerait supprimer la seconde partie de l'alinéa 2, la majorité de la commission vous demande également de la rejeter. En effet, le SRC doit poser des questions précises et justifier ses demandes face aux autorités fiscales. Ces dernières n'ont pas un devoir d'information général mais doivent communiquer un renseignement précis pour une période déterminée, d'où l'obligation pour le SRC de justifier sommairement sa demande. La commission, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, a rejeté la proposition défendue par la minorité I.

Finalement, en ce qui concerne la proposition soutenue par la minorité III (Sommaruga Carlo) qui prévoit l'abrogation de l'article 13a, la commission, par 17 voix contre 8, vous demande de la rejeter pour les raisons déjà évoquées précédemment.