Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-09-14

Wortprotokoll

Aux articles 13 et 13a, il s'agit en fait de la même problématique, soit de savoir quelle est la participation des services administratifs autres que les [PAGE 1381] services de sécurité au sens de large - police, police d'immigration, etc. - au dispositif de renseignement ou de sécurité. Faut-il par exemple - c'est la question qui se pose à ces deux articles - qu'une bibliothèque publique soit tenue d'annoncer systématiquement toute consultation d'un ouvrage particulier? Ou que des services d'aide sociale soient tenus d'annoncer systématiquement tous les ressortissants d'un pays ou tous les ressortissants d'une région du monde? L'enjeu n'est pas d'interdire que des services administratifs autres que la police - les services de migration par exemple - ou d'autres services attachés à la sécurité transmettent des informations. Ce qui est jeu, c'est l'étendue du devoir de transmettre des renseignements auquel les administrations sont tenues.

Pour la majorité du groupe socialiste, et c'est dans ce sens que vont mes propositions de minorité, il s'agit de limiter le devoir d'informer uniquement sur demande et, pour les institutions, au cas par cas. Or ce qui est proposé par la majorité, c'est certes un devoir d'information sur décision du Conseil fédéral, mais un devoir général insuffisamment défini par rapport aux cas individuels et précis. Il serait ainsi incroyable que chaque citoyen et chaque citoyenne de notre pays se demande, à chaque fois qu'il s'adresse à un guichet, si l'employé communal, cantonal ou fédéral qui est derrière ce guichet est un agent de renseignement et si les données qu'il transmet ou les renseignements qu'il demande vont être communiqués au Service de renseignement de la Confédération.

Dans cette perspective, c'est-à-dire celle de limiter la collaboration des services administratifs autres que les services de sécurité à la politique de renseignement et d'avoir une position restrictive, je vous invite à soutenir mes propositions de minorité qui sont moins intrusives au niveau de la surveillance générale et qui permettent une protection de la sphère privée et des données individuelles des personnes.