Mariétan Fernand · Nationalrat · 2001-06-06

Wortprotokoll

Nous abordons, avec cet objet, une question primordiale, un objet majeur, puisque le droit pénal est au coeur de ce qui se passe dans tous les domaines de la société, c'est-à-dire au coeur de toutes nos contradictions. Dans toute civilisation, la question de savoir comment une société établit ses valeurs, comment elle codifie la normalité et manifeste sa réprobation dans les cas d'infraction, est, évidemment, essentielle; elle traduit nécessairement une certaine conception des rapports humains en définissant, d'une part, la manière pour obtenir l'adhésion des citoyens à un système de valeurs et, d'autre part, les modalités pour faire comprendre à ces mêmes citoyens que des exigences sont posées et qu'il faut en tenir compte, sous peine de sanction.

On le sait, aucune loi n'est parfaite et on ne peut répondre, dans le cadre d'une disposition légale, à toutes les situations de manière appropriée. Il s'agit donc de procéder à une pesée des intérêts, et l'exercice s'avère, par définition, plutôt délicat quand il s'agit de trouver le juste équilibre entre la nécessité de garantir la sécurité pour l'ensemble de la collectivité et celle de préserver, simultanément, une approche qui ne soit pas uniquement répressive, de façon à permettre la resocialisation des délinquants.

Le groupe démocrate-chrétien se réjouit de la qualité du travail qui nous est présenté aujourd'hui par Mme Metzler, conseillère fédérale, au nom du Conseil fédéral. Je dirais que la preuve de cet exercice périlleux, la recherche d'un juste équilibre entre deux exigences, résulte tout simplement des modifications, en définitive, peu nombreuses et relativement mineures, eu égard à l'importance de l'objet, qui ont été apportées à ce jour à ce projet.

Au stade de l'entrée en matière, il ne viendra à l'idée de personne, je présume, de contester l'opportunité de la réforme proposée, car si notre Code pénal était plutôt avant-gardiste pour l'époque, depuis son entrée en vigueur, en 1942, sa partie générale n'a jamais fait l'objet d'une révision globale jusqu'à ce jour.

S'agissant des principales innovations et afin d'éviter d'avoir à intervenir sur chaque proposition tout à l'heure, lors de l'examen de détail, je relèverai ce qui suit.

On l'a dit, cette réforme doit être appréciée, pour une bonne part, à la lumière de l'évolution de la criminalité et de la sécurité intérieure. Le Code pénal ne peut, certes, constituer qu'une contribution à la sécurité intérieure, mais cette contribution est de poids. Nous devrions, sur ce point, nous entendre pour prendre au sérieux les inquiétudes manifestées par nos concitoyens. Même si nous sommes certainement dans une position privilégiée dans ce domaine, par rapport à certains pays voisins, gardons-nous de jouer les beaux esprits et d'insinuer, à l'instar d'une certaine gauche française, qu'en définitive l'insécurité se réduirait à une psychose d'insécurité.

Une telle approche intellectuelle et condescendante laisse le terrain sécuritaire à d'autres, avec les excès que l'on connaît. En clair, la lutte contre l'insécurité ne doit pas être inaudible et il ne faut pas craindre de donner des signes exprimant un message clair.

C'est dans cet esprit que nous saluons la volonté de renforcer la lutte contre la criminalité grave, notamment en instaurant la possibilité de réclusion pour les auteurs très dangereux manifestant de sérieux troubles de la personnalité. Ce nouvel instrument permettant au besoin de les maintenir internés à vie, après exécution de leur peine, répond précisément au besoin clairement exprimé de sécurité publique. Je me réfère ici à l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" qui a obtenu, je le rappelle, près de 200 000 signatures. Je pense qu'il s'agit là d'un signe clair et attendu; nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de détail.

Pour ce qui est de la criminalité moyennement grave, la recherche en matière de diversification des peines et sanctions pour essayer d'obtenir davantage d'effet auprès des délinquants doit être saluée. L'expérience a largement démontré qu'on ne peut pas avoir un système s'appliquant uniformément à tous les délinquants. La possibilité d'introduire le sursis à l'exécution pour les peines privatives de liberté entre 18 et 36 mois, ou 24 mois, avec possibilité d'un sursis partiel, permet des décisions plus équilibrées, notamment dans les cas intermédiaires où le pronostic est incertain. Avec ce système, on peut contrer toute tendance des délinquants potentiels à spéculer sur un sursis quasi automatique, lors d'une première condamnation. Cette possibilité permet aussi de prendre en compte la situation particulière des touristes criminels dont on ignore les antécédents et qu'il est insatisfaisant de relaxer après leurs actes pénalement répressibles.

S'agissant des peines mineures, le groupe démocrate-chrétien exprime sa satisfaction avec la formule proposée consistant à commuer les peines privatives de courte durée et sans sursis en peine de substitution. La quasi-suppression de ces peines de moins de 6 mois constitue presque l'essence de cette révision, et nous ne comprenons pas la position du Conseil des Etats sur cette question. Le porte-parole du groupe socialiste a parlé tout à l'heure d'un projet détérioré, et nous partageons ce point de vue. Dans les années septante déjà, on contestait le système actuel qui est trop souvent un obstacle à la réinsertion de l'auteur.

Le droit pénal, on l'a dit, ne peut contribuer à maintenir la sécurité intérieure uniquement par des sanctions pénales sévères. Nous sommes persuadés que le Conseil fédéral est dans le juste en favorisant une approche non seulement [PAGE 537] répressive dans ces cas mineurs, mais de resocialisation par une contribution à la société.

La rapporteuse, Mme Ménétrey-Savary, a rappelé que cette approche contribue aussi à optimiser le système de la justice pénale sur le plan financier, puisqu'on en diminue le coût. A cet égard, le groupe démocrate-chrétien est favorable à l'institution d'un système de jours-amende, qui offre une transparence plus grande dans le calcul de la peine.

Les conditions précisées par notre Commission des affaires juridiques, s'agissant de la fixation du montant-amende par jour, constitue à nos yeux un garde-fou suffisant pour éviter, ce que craignent certains, une sorte de fiscalisation de la peine.

Enfin, le groupe démocrate-chrétien dans sa majorité n'est pas opposé à l'introduction d'une règle sur la responsabilité pénale de l'entreprise. Véritable pierre angulaire de ce projet de révision, cette réglementation doit toutefois être concrétisée de manière ciblée et avec circonspection, si on ne veut pas réduire à néant tout le système de l'auto-régulation du secteur bancaire. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans l'examen de détail.

En conclusion, cette révision du Code pénal introduit à nos yeux des modifications tout à fait souhaitables et qui répondent à l'évolution de notre société. Le groupe démocrate-chrétien ne peut donc que vous inviter à voter l'entrée en matière.