Marra Ada · Nationalrat · 2011-09-28

Wortprotokoll

Cette initiative revient de loin puisqu'une initiative similaire de Monsieur Tschümperlin avait été soumise à la CIP-CN en janvier 2009 déjà. A l'époque, elle avait passé la rampe, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président (08.494).

Cette initiative parlementaire, déposée par deux fois, a pour but de remédier à une situation qui discrimine certains de nos concitoyens par rapport à des ressortissants de l'UE ou de l'AELE dans notre propre pays. Ainsi, un ou une Suisse qui aurait eu le malheur d'épouser un ressortissant ou une ressortissante d'un pays non européen aurait plus de problèmes dans le regroupement familial qu'un Européen qui se serait installé en Suisse.

En 2009, la CIP-CE, et par la suite le Conseil national, n'ont pas voulu donner suite à l'initiative parlementaire 08.494, car les commissaires souhaitaient attendre un arrêt du Tribunal fédéral chargé de statuer sur un cas pendant. Je cite le rapporteur de l'époque, Monsieur Bugnon, qui disait ici même et qui résumait bien l'avis de la commission: "La commission se réfère au fait que le Tribunal fédéral n'a justement pas [PAGE 1765] repris, à ce jour, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Comme la commission du Conseil des Etats, notre commission est d'avis que si le Tribunal fédéral venait à reprendre la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il y aurait certainement lieu de légiférer à ce moment-là." (BO 2009 N 1747)

Peut-être un ou deux mois après que la CIP-CE et notre conseil eurent refusé de donner suite à l'initiative 08.494, le Tribunal fédéral concluait justement à une discrimination, à une inégalité de traitement. Toutefois, il ne pouvait trancher car la législation l'en empêchait; il recommandait donc au Parlement de légiférer pour remédier à cette discrimination.

Monsieur Tschümperlin a déposé l'année dernière cette nouvelle initiative parlementaire qui prévoit la même chose. Mais les mots du matin sont emportés par le vent du jour, et ceux-là mêmes qui juraient par leurs grands dieux qu'ils suivraient les recommandations du Tribunal fédéral, ceux-là mêmes se rétractaient, sans donner vraiment d'explication à cette nouvelle tentative.

Nous ne pouvons pas justifier devant nos concitoyens une telle discrimination. Nous entendons à longueur d'année le discours venant du côté droit de l'hémicycle, dont le message est que les avantages dont les étrangers bénéficieraient augmentent le sentiment anti-étranger. Nous nous trouvons exactement devant ce cas-là. Je ne comprends pas la réaction des membres du groupe UDC ou peut-être trop bien! Pourquoi les membres UDC de la commission ont-ils refusé de donner suite à cette initiative? Y avait-il des fins machiavéliques là-dessous?

Je pose également la question au centre droit dont les membres étaient partagés en commission. Le 20 août 2010, la CIP du Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Tschümperlin. Ensuite, la CIP du Conseil des Etats ne lui a pas donné suite. Finalement, elle est donc revenue à la CIP du Conseil national qui a décidé de ne pas lui donner suite à une majorité d'une seule voix; c'était donc un vote très serré.

Ne croit-on donc plus aux institutions dans ces commissions? Pourquoi faudrait-il remettre en cause la jurisprudence de cours européennes et les recommandations de cours suisses, qui voient dans ces différences de traitement une discrimination envers nos concitoyens suisses? Pourquoi faudrait-il punir nos ressortissants suisses pour leur histoire d'amour?

Certains en commission pensaient qu'il n'y avait nullement besoin de légiférer, car cela concernait peu de monde; des associations et organismes juridiques, ainsi qu'un avocat genevois nous ont fait part de ces préoccupations. Même s'il n'y avait qu'un seul cas, ce serait celui de trop!

Dans cet hémicycle, trop souvent les initiatives parlementaires sont traitées avec une certaine légèreté. Le responsable du sujet donne un mot d'ordre et le reste de la troupe suit, aussi bien à gauche qu'à droite. Or, sur ces sujets, le centre droit était partagé en commission et certains membres de l'UDC n'arrivaient pas à justifier leur vote.

Je vous demande vraiment de faire des votes individuels sur cette initiative, qui ne soient pas idéologiques, mais juridiques. La discrimination est patente et il faudrait être aveugle pour ne pas la voir. Elle concerne nos concitoyens suisses. Dès lors, il faut les soutenir.