Marty Dick · Ständerat · 2011-09-27

Wortprotokoll

Nous en sommes donc au projet de modification de la loi sur les banques (too big to fail). Certaines divergences subsistent encore.

La première divergence, à l'article 10 alinéa 1, concerne l'information. Notre conseil avait décidé que la FINMA informe le public de la teneur de sa décision et de la manière dont celle-ci est respectée. Le Conseil national, quant à lui, a opté pour la formulation suivante: "... informe le public des grandes lignes de la teneur de sa décision et du respect de cette dernière".

A une étroite majorité - la décision a été prise par 6 voix contre 5 -, nous avons décidé d'adhérer à la décision du Conseil national. Il n'y a pas de proposition de minorité, mais j'aimerais quand même dire dans quel esprit nous avons adopté cette disposition, ce qui pourra être utile à l'avenir lorsqu'il faudra interpréter la notion de "grandes lignes".

Il est évident que la FINMA ne doit pas entrer dans tous les détails, mais elle devra être autant que possible transparente et complète dans l'information qu'elle donnera. En effet, lorsque la FINMA sera obligée d'appliquer cette disposition, l'économie du pays se trouvera dans une situation grave. Or c'est quand même l'argent des contribuables qui est en jeu! Lorsque l'on parle donc de grandes lignes, cela ne signifie certainement pas que les secrets internes de la banque seront révélés. On n'entrera pas dans tous les détails, mais le principe de la transparence devra quand même être respecté.

L'autre divergence, au chiffre IIbis, subsiste. Le Conseil national a introduit une disposition stipulant, en ce qui concerne l'ordonnance: "La première adoption des dispositions visées à l'article 10 alinéa 4 est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale." Il s'agit d'une construction juridique certes créative, mais totalement étrangère à notre ordre juridique.

Hier, Monsieur Frick a présenté une proposition; mais, comme celle-ci n'a pas encore été développée devant le conseil, je propose que Monsieur Frick vous la présente d'abord; je prendrai ensuite position.