Marty Dick · Ständerat · 2011-09-27

Wortprotokoll

Là aussi, il y a une divergence. Le Conseil national veut, pour une période de cinq ans, libérer les rendements des Coco de l'impôt anticipé. Par une claire décision prise par 9 voix contre 4, la majorité propose de maintenir la position de notre conseil, soit d'en rester au projet du Conseil fédéral. Elle estime que la décision du Conseil national est un encouragement inacceptable à l'évasion fiscale; si la justification, qui est la justification déclarée, est d'encourager la diffusion des Coco, c'est par une autre voie qu'il faut intervenir. Nous sommes déjà saisis du projet relatif à la réforme de l'impôt anticipé, et c'est dans ce projet que nous devrons trouver la solution.

La majorité de la commission propose donc de maintenir la décision de notre conseil.