Marra Ada · Nationalrat · 2011-12-06

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques a donné suite à ces initiatives parlementaires traitant toutes des données biométriques concernant les nouveaux passeports, une première fois le 15 octobre 2009 et une seconde fois le 28 octobre 2011, et ce, malgré le refus de sa commission soeur du Conseil des Etats en février 2010.

En mai 2009, le peuple acceptait en votation les nouvelles dispositions concernant l'adaptation du droit suisse sur l'enregistrement de données biométriques dans les documents d'identité. C'était une des majorités certainement les plus courtes de l'histoire puisqu'elle s'élevait à 50,1 pour cent.

Cela étant, plusieurs initiatives ont été déposées, et confiées pour examen à la CIP, pour tenir compte des préoccupations de la moitié des votants, à savoir que la carte d'identité pouvait ne pas contenir de données biométriques, que la banque de données et sa centralisation provoquaient quelques problèmes, et que l'utilisation qui pouvait être faite des données biométriques, notamment des empreintes digitales, pouvait aussi provoquer des problèmes.

La commission du Conseil national a tenu compte de cette réalité et a accepté de donner suite aux quatre initiatives sur lesquelles nous allons voter dans quelques instants, en contrant la décision de la CIP du Conseil des Etats qui n'a donné suite qu'aux initiatives 09.439 et 10.308, à la suite desquelles un projet permettant une carte d'identité sans puce a déjà été adopté par le Parlement. [PAGE 1929]

Rappelons les principaux arguments qui ont motivé ces interventions après la votation.

Pour que la Suisse soit en adéquation avec les règles de Schengen, on aurait pu se limiter à exiger une photo du visage enregistrée électroniquement pour les passeports uniquement et à l'enregistrement des empreintes digitales. Or, le Conseil fédéral a voulu aller plus loin en demandant que les cartes d'identité contiennent des données biométriques et en demandant la centralisation de ces données. Comme on l'a vu, le Parlement est revenu en arrière sur la carte d'identité. Il peut également revenir en arrière sur une banque de données centralisée concernant ces données biométriques, sans mettre en péril son harmonisation aux normes de Schengen.

Rappelons que la centralisation se ferait dans le fichier central de l'Office fédéral de la police. En principe, on réserve ce sort aux criminels. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence relevait dans son rapport d'activités 2006/07 "le caractère disproportionné de l'enregistrement centralisé" qui viole, selon lui, les principes de finalité et de proportionnalité. Puisque le Conseil fédéral a assuré durant la campagne de votation que ces données centralisées ne serviraient pas à d'autres fins que celles d'être centralisées, on ne comprend pas bien ce besoin. Les risques de dérives qui peuvent exister - on l'a vu en Suisse lors de l'affaire des fiches - n'a pas à être pris, si la Suisse peut vivre sans cette banque de données centralisée.

Que demandent les quatre initiatives sur lesquelles nous voterons dans quelques minutes?

La première, l'initiative parlementaire Marra, demande la possibilité d'une carte d'identité sans puce, et la non-centralisation des données. Si la première partie a été traitée par ce conseil, il reste la seconde partie. Je ne reviendrai pas sur les arguments.

La deuxième, l'initiative parlementaire Hodgers, propose également une carte d'identité sans puce et traite spécifiquement des empreintes digitales puisqu'elle demande que celles-ci soient détruites, que cela soit au niveau de la Confédération ou des cantons.

Les deux dernières initiatives proviennent du groupe UDC. L'une demande que seul le passeport contienne des données biométriques. Là aussi sa demande a été partiellement remplie avec l'adoption par le Parlement du projet relatif à la carte d'identité, mais pas quant au reste des documents d'identité. L'autre demande d'abroger les dispositions qui concernent l'introduction de la banque de données centrale.

La commission a donné suite à ces initiatives; à la première par 16 voix contre 1 et 2 abstentions et aux trois autres par 18 voix contre 1.

Au nom de la commission, je vous demande de donner suite à ces quatre initiatives qui ne mettent aucun accord en péril, mais qui tiennent compte de la préoccupation exprimée par la moitié des votants le 17 mai 2009.