Nordmann Roger · Nationalrat · 2011-12-06

Wortprotokoll

La motion Freitag adoptée par le Conseil des Etats charge le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la Constitution fédérale et de la loi sur le CO2 pour prévoir d'affecter entièrement le produit de la taxe sur le CO2 pendant vingt ans à la réduction des émissions de CO2 des bâtiments et à la promotion de la recherche et du développement dans le domaine des énergies renouvelables.

Votre commission propose, par 19 voix contre 2 et 5 abstentions, de rejeter la motion.

Dans le cadre du projet de révision partielle de la loi sur le CO2, qui fait l'objet de divergences entre les deux conseils, le maintien de la taxe sur le CO2 a été approuvé sous sa forme de taxe incitative dont le produit est largement redistribué à la population et aux entreprises. Le Parlement a décidé de renforcer le programme national d'assainissement énergétique des bâtiments en portant la somme affectée de 200 à 300 millions de francs au maximum. Le Parlement a décidé d'affecter un tiers du produit de la taxe sur le CO2 au financement du programme "Bâtiments". Donc la conception reste celle d'une taxe incitative essentiellement redistribuée aux acteurs économiques et aux ménages et partiellement affectée.

La commission estime qu'il faut que la taxe conserve son caractère incitatif. Si son produit était entièrement affecté, la taxe perdrait son caractère incitatif et deviendrait une taxe de financement des mesures d'encouragement. Les membres de la commission ont des avis différents sur l'effet réel de la taxe sur le CO2, mais tout le monde s'accorde à dire que l'instrument a été examiné en détail au cours des délibérations sur la loi sur le CO2. Nous avons décidé de maintenir la conception initiale. Le débat ayant eu lieu, il ne nous paraissait pas très adéquat de le rouvrir à ce stade.

La commission estime que, avant de procéder à de nouveaux changements fondamentaux dans l'architecture de ce système de taxe sur le CO2 et de réaffectation, il faut voir l'effet qu'aura la modification qui sera soumise au vote final. Si des adaptations supplémentaires, éventuellement d'ordre constitutionnel, devaient être faites, cela pourrait se faire dans la suite de la politique, soit dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 - encore que cela ne soit pas forcément nécessaire suite aux motions que nous venons d'adopter -, soit éventuellement pour financer des engagements internationaux de la Suisse. Ce serait une autre possibilité, mais à ce stade, il n'est pas nécessaire d'adopter une telle motion.

Un autre point a préoccupé la commission: si on commence à injecter dans la recherche d'énormes montants provenant du produit de la taxe sur le CO2, on interfère dans la politique générale en matière de recherche et d'innovation de la Confédération, qui fait l'objet du message FRI. Cela irait à l'encontre des efforts de coordination de la politique de la recherche, ce qui n'a pas paru souhaitable à la majorité des membres de la commission.

Par 19 voix contre 2 et 5 absentions, la commission vous propose de rejeter la motion.

[PAGE 1912]